Arrêt de Grande Chambre concernant la Suisse
Dans l’affaire Semenya c. Suisse, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable.
L’affaire concernait une athlète de niveau international, spécialisée dans des courses de demi-fond, qui se plaignait d’un règlement de l’« IAAF » (désormais World Athletics) qui l’obligeait à réduire son taux naturel de testostérone par des traitements hormonaux pour pouvoir participer aux compétitions internationales dans la catégorie féminine. Refusant de se soumettre audit traitement, la requérante n’a pas pu participer aux compétitions internationales. .
Arrêt de Grande Chambre dans une affaire interétatique
Dans l’affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie, la Cour déclare la Russie responsable de violations des droits de l’homme flagrantes et généralisées, commises dans le cadre du conflit en Ukraine depuis 2014 au mépris de la Convention européenne.
L’affaire concernait le conflit qui a débuté dans l’est de l’Ukraine en 2014 à la suite de l’arrivée dans les régions de Donetsk et de Louhansk de groupes armés pro-russes, et qui s’est intensifié après l’invasion massive de l’Ukraine par la Russie, lancée le 24 février 2022. Elle concernait également la destruction de l’avion qui assurait le vol MH17 alors qu’il survolait l’est de l’Ukraine au cours de l’été 2014, causant la mort de toutes les personnes qui se trouvaient à bord, dont de nombreux ressortissants néerlandais.
La Cour a jugé que la Russie était responsable de violations répétées des droits de l’homme sur une période de plus de huit ans. Il s’est notamment agi d’attaques militaires menées sans discrimination, d’exécutions sommaires, d’actes de torture et en particulier de l’usage du viol comme arme de guerre, de détentions illégales et arbitraires, d’intimidations et de persécutions visant des journalistes et des groupes religieux, de pillages et de destructions de biens privés, ainsi que du transfert organisé d’enfants vers la Russie et de leur adoption dans ce pays.
La Cour a également jugé que la Russie s’était rendue responsable d’une violation du droit à la vie en abattant l’avion du vol MH17, et qu’elle avait ajouté à la souffrance profonde des proches des victimes du crash en se montrant non coopérative et obstructionniste face aux efforts internationaux entrepris pour établir la vérité.
- Communiqué de presse
- Communiqué de presse (en néerlandais)
- Communiqué de presse (en russe)
- Communiqué de presse (en ukrainien)
- Prononcé de l'arrêt
- Représentants des parties présentes lors du prononcé de l'arrêt (en anglais uniquement)
- Retransmission de l'audience (12/06/2024)
- Questions-réponses sur l'affaire interétatique Ukraine et Pays-Bas c. Russie
- Questions-réponses sur l'affaire interétatique Ukraine et Pays-Bas c. Russie (en néerlandais)
- Questions-réponses sur l'affaire interétatique Ukraine et Pays-Bas c. Russie (en russe)
- Questions-réponses sur l'affaire interétatique Ukraine et Pays-Bas c. Russie (en ukrainien)
- Questions-réponses sur les affaires interétatiques
- Requêtes interétatiques
Chambre
Dans l’affaire Rodina et Borisova c. Lettonie, la Cour a conclu à la non-violation de la liberté de réunion et d’association lu à la lumière de la liberté d’expression.
L’affaire concernait le refus des autorités lettones d’autoriser le déroulement à Riga d’un certain nombre de rassemblements publics qui devaient se tenir à l’initiative de l’association Rodina, qui souhaitait organiser à proximité du monument de la victoire soviétique un événement à l’occasion du jour de la Victoire anciennement célébré en URSS, et de la requérante, qui avait exprimé l’intention d’appeler à manifester devant l’ambassade d’Ukraine.
La Cour a jugé que les rassemblements en question visaient en réalité à dénigrer la nation et la langue lettones ou à soutenir des groupes séparatistes illégaux présents en Ukraine dans un contexte de tensions en Lettonie et de menace russe. Elle a conclu en définitive que les interdictions litigieuses répondaient à un « besoin social impérieux » et étaient proportionnées.
Dans l’affaire Tomenko c. Ukraine, la Cour a conclu à la violation du droit à des élections libres.
L’affaire concernait la cessation prématurée dont le mandat de député du requérant a fait l’objet au motif qu’il avait quitté la faction politique au sein de laquelle il avait été élu.
La Cour a jugé que le requérant ne pouvait guère prévoir que son départ de la faction parlementaire concernée conduirait à la cessation prématurée de son mandat de député. Les dispositions constitutionnelles permettant de mettre fin prématurément au mandat d’un député pour ce motif n’avaient jusque-là jamais été appliquées en pratique. En outre, seuls deux des dix députés qui ont été élus sur la liste du parti et qui ont ensuite quitté sa faction parlementaire ont vu leur mandat écourté.
Dans l’affaire Korniyets et autres c. Ukraine, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale à l’égard de tous les requérants et à celles du droit à un recours effectif et de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants à l’égard de l’une des requérantes.
L’affaire concernait des perquisitions que la police a effectuées aux domiciles des requérants en l’absence de mandat délivré au préalable par un juge. La Cour a jugé inadéquates les garanties existant en Ukraine pour le contrôle des mandats de perquisition délivrés après les faits, de sorte que les perquisitions qui ont eu lieu en l’espèce n’étaient pas « prévues par la loi ». Elle a noté également que l’on ne pouvait pas introduire de recours contre un mandat de perquisition en Ukraine, si bien que les requérants ne disposaient d’aucune voie de recours. Par ailleurs, aucune explication n’a été fournie quant aux blessures qui ont été causées à une des requérantes alors qu’elle était sous le contrôle effectif de la police lorsque celle-ci a perquisitionné à son domicile, ce dont la Cour conclut qu’elle a subi des mauvais traitements. Cette allégation n’a pas fait l’objet d’une enquête en bonne et due forme.
Dans l’affaire Gullotti c. Italie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la correspondance.
L’affaire concernait un détenu qui purge une peine pour des infractions de type mafieux, ainsi que son grief concernant la reconduction des restrictions relatives aux personnes avec lesquelles il était autorisé à correspondre. Le requérant est soumis à un régime spécial destiné à rompre les contacts entre un détenu et son réseau criminel.
La loi pertinente prévoit que les restrictions à la correspondance d’un détenu doivent être motivées et limitées dans le temps. Or, il n’y a pas eu d’appréciation explicite et indépendante quant à la nécessité de limiter la correspondance du requérant aux seuls proches admis pour des visites familiales et, dès lors, il n’y avait pas suffisamment d’éléments pour justifier la reconduction de la restriction à ses droits.
Dans l’affaire Google LLC et autres c. Russie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression en raison de la procédure administrative portant sur les demandes de suppression de contenus.
L’affaire concerne des procédures judiciaires ouvertes en Russie à la suite du refus de la société requérante de supprimer un certain nombre de contenus de la plateforme YouTube, notamment des vidéos à caractère politique jugées illicites par les autorités russes, et du non-rétablissement de fonctionnalités de monétisation du site YouTube de Tsargrad, une chaîne de télévision russe appartenant à un oligarque russe sous le coup de sanctions infligées par les États-Unis et l’Union européenne en raison de son soutien à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Les procédures en question se sont soldées par la condamnation de Google à de très lourdes amendes.
Dans l’affaire Selahattin Demirtaş c. Türkiye (n° 4), la Cour a conclu a plusieurs violations de la Convention.
L’affaire concerne la détention provisoire dont M. Selahattin Demirtaş, un des coprésidents du Parti démocratique des peuples (HDP), un parti politique pro-kurde, a fait l’objet à partir du 20 septembre 2019.
Arrêts et décisions rendus
10/07/2025
08/07/2025
Grande Chambre
Le 30 juin 2025, la Cour a rejeté douze demandes de renvoi devant la Grande Chambre.
La Cour a prononcé les conclusions (le dispositif) de son arrêt dans l’affaire Kovačević c. Bosnie-Herzégovine.
Dans cette affaire, le requérant alléguait que les critères qui régissent les élections à la Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire et à la présidence de la Bosnie-Herzégovine sont à l’origine d’une discrimination à son égard et qu’ils l’ont empêché de voter pour les candidats de son choix lors de ces scrutins en 2022.
Le texte intégral de l’arrêt de la Grande Chambre sera publié ultérieurement.
Audiences
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l'affaire Yasak c. Türkiye.
L’affaire concerne les conditions de détention et la condamnation du requérant pour appartenance à l’organisation terroriste armée que les autorités turques désignent sous l’appellation organisation terroriste Fetullahiste / structure d’État parallèle.
Décisions
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire S.S. et autres c. Italie.
L’affaire concernait l’opération de sauvetage maritime d’un canot pneumatique transportant un groupe d’environ 150 personnes qui avait quitté la Lybie dans le but de rejoindre les côtes européennes. Les requérants se plaignent de ce que le Centre de coordination et de sauvetage maritime de Rome (MRCC) les a exposés au risque de subir des mauvais traitements et à un danger de mort, en permettant qu’un navire lybien prenne le contrôle des opérations de sauvetage.
La Cour a jugé que les critères pour conclure à l’exercice par un État partie de sa juridiction extraterritoriale au sens de l’article 1 de la Convention n’étaient pas remplis dans les circonstances de l’espèce.
La Cour souligne que, bien que les conditions pour conclure à l’exercice par un État partie de sa juridiction extraterritoriale au sens de l’article 1 de la Convention ne sont pas remplies, la situation reste ici régie par d’autres normes de droit international, notamment en matière de secours aux personnes en mer, de protection des réfugiés, de responsabilité des États. La Cour rappelle cependant qu’elle n’est compétente que pour contrôler le respect de la Convention. Elle n’a dès lors pas compétence pour contrôler le respect des autres traités internationaux ou des obligations internationales qui ne découlent pas de la Convention.
Communication d'affaires
La Cour a communiqué au gouvernement de la Fédération de Russie la requête Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie et lui a demandé de soumettre ses observations à cet égard.
L’affaire concerne dix enfants ukrainiens qui étaient placés dans des structures d’accueil situées en Crimée lorsque la Russie revendiqua la juridiction sur la péninsule en 2014. Selon l’association Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme (UUHDH), qui agit en leur nom, les enfants se virent imposer de force la nationalité russe, ils furent proposés à l’adoption et ils pourraient avoir été adoptés. Aucune information quant à l’endroit où ils se trouvent n’a été communiquée depuis 2014, malgré les demandes répétées des autorités ukrainiennes en ce sens.
La Cour a communiqué au gouvernement de la Fédération de Russie l’affaire Ukraine c. Russie (IX) et lui a demandé de soumettre ses observations à cet égard.
L’affaire concerne les allégations du gouvernement ukrainien faisant état d’opérations d’assassinats politiques ordonnées par la Fédération de Russie et de manœuvres visant à les dissimuler. Parmi les assassinats ou tentatives d’assassinat mentionnés par les autorités ukrainiennes figurent ceux d’Umar Israilov (en Autriche), de Vladimir Kara-Murza, d’Alexeï Navalny et d’Anna Politkovskaya (en Russie), ainsi que d’Alexandre Litvinenko et de Sergey Skripal (au Royaume-Uni).
Autres actualités
Le 11 juillet, la Cour a publié trois fiches thématiques sur sa plateforme de partage des connaissances, offrant un aperçu des thèmes de l'immigration, du changement climatique et de l'État de droit.
Ces fiches fournissent une vue d'ensemble de chaque sujet thématique.
Pour célébrer le 30e anniversaire du Palais des droits de l’homme, la Cour a organisé, le 1er juillet 2025, le vernissage d’une exposition à laquelle étaient conviées de nombreuses personnalités dont Ivan Harbour, Senior Design Director de RSHP et membre de l’équipe d’architectes initiale du bâtiment. Ce dernier a indiqué que « trente ans plus tard, la Cour européenne des droits de l’homme demeure non seulement un chef-d’oeuvre architectural, mais aussi un puissant symbole de justice, de transparence et d’unité. Concevoir ce bâtiment a été un privilège, une occasion de donner une forme matérielle aux valeurs démocratiques et de créer un espace qui renforce la dignité de ceux qu’il sert. Sa pérennité témoigne de la résilience des idéaux qu’il incarne ».
La Cour a rejeté la demande de mesure provisoire dans l’affaire Marine Le Pen c. France.
La requête concernait la suspension de l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée à l’encontre de la requérante par le tribunal correctionnel de Paris le 31 mars 2025.
La Cour a rejetté la demande au motif qu’en tout état de cause l’existence d’un risque imminent d’atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention ou ses protocoles n’était pas établie.
Le juge élu au titre de Monaco, Sébastien Biancheri, a formellement prêté serment dans la grande salle d'Audience de la CEDH.