Croatie : le président participe à une conférence marquant le 30e anniversaire de l’adhésion de la Croatie au Conseil de l’Europe et de la ratification par celle-ci de la Convention
Le 5 novembre 2026, Mattias Guyomar, président de la Cour, Ivana Jelić, vice-présidente de la Cour, Davor Derenčinović, juge élu au titre de la Croatie, Gilberto Felici, juge élu au titre de Saint-Marin, et Abel Campos, greffier adjoint de la Cour, ont participé à une conférence organisée à Zagreb à l’occasion du 30e anniversaire de l’adhésion de la Croatie au Conseil de l’Europe et de la ratification par celle-ci de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le président a prononcé une allocution d’ouverture et participé à une table ronde ayant pour thème Les juridictions internes en première ligne de la protection des droits de l’homme – Les points de vue de Zagreb et de Strasbourg, au cours de laquelle il a souligné l’importance d’une responsabilité partagée entre la Cour et les autorités nationales.
Au cours de cette conférence, le juge Derenčinović a mentionné les principales réalisations et les principaux défis de la relation de la Croatie avec la Cour, tandis que la vice-présidente Jelić a souligné le rôle de la Convention européenne des droits de l’homme dans la protection du droit à un environnement sain et durable. Le juge Felici a parlé des migrations et des droits et obligations de l’État, en particulier dans le contexte de la sécurité nationale, et le greffier adjoint s’est exprimé sur la question de la mise en œuvre de la Convention et de son impact sur les affaires portées devant la Cour.
Le 6 novembre, le président a tenu une conférence à la faculté de droit de l’université de Zagreb, au cours de laquelle il a exposé les défis contemporains auxquels la Cour européenne des droits de l’homme est confrontée.
Discours du président Mattias Guyomar:
- Discours de bienvenue à la conférence marquant les 30 ans d'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe (en anglais uniquement)
- La responsabilité partagée : le moteur du système de la Convention (en anglais uniquement)
- Conférence à la Faculté de droit de l'université de Zagreb (en anglais uniquement)
Croatie : le président de la Cour rencontre le Premier ministre croate
Le 5 novembre 2026, le président de la Cour, Mattias Guyomar, a entamé sa visite de deux jours en Croatie par une rencontre avec le premier ministre de ce pays, Andrej Plenković. Ivana Jelić, vice-présidente de la Cour, Davor Derenčinović, juge élu au titre de la Croatie, et Abel Campos, greffier adjoint, ont également participé à la réunion, au nom de la Cour. Damir Habijan, ministre de la Justice, de l’Administration publique et de la Transformation numérique, Gordan Grlić Radman, ministre des Affaires Étrangères et Européennes, Toma Galli, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant permanent de la Croatie auprès du Conseil de l’Europe, et Štefica Stažnik, représentante croate devant la Cour, ont également participé à la réunion, au nom du gouvernement croate. Les discussions ont porté sur le rôle de la Cour dans la sauvegarde des droits de l’homme et de l’état de droit en Europe, et sur le soutien constant et indéfectible manifesté par la Croatie envers le système de la Convention.
Activités judiciaires

Les mesures visées par l’article 39 du Règlement de la Cour sont prises dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour et ne préjugent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question.

Annonce d’audiences en décembre 2026
En décembre 2026, la Cour tiendra une audience concernant le Danemark et une audience concernant l’Italie.
Les affaires Ahmad c. Danemark et Makki c. Danemark concernent l’isolement de patients détenus dans des hôpitaux psychiatriques.
Les affaires Macagnino et Marzo c. Italie et Cavallotti et autres c. Italie concernent des confiscations patrimoniales, appelées « confiscations de prévention » en droit italien : il s’agit de mesures prises à l’égard des personnes dont on peut estimer – compte tenu de leur conduite, de leur train de vie et sur la base d’éléments factuels – qu’elles vivent habituellement, fût-ce en partie, de revenus d’origine délictueuse (fondant la dangerosité générale), ainsi qu’à l’égard des personnes soupçonnées, notamment, d’appartenir à une organisation de type mafieux (fondant la dangerosité qualifiée).

Le maintien en détention provisoire d’un candidat au poste de maire viole la Convention.
Dans l’affaire Beleri c. Albanie, la Cour a conclu à la non violation du droit à la liberté et à la sûreté en ce qui concerne le placement en détention du requérant, mais à la violation du même droit en ce qui concerne son maintien en détention après son inculpation.
L’affaire concernait les motifs pour lesquels le requérant, candidat à la mairie d’Himara soupçonné de fraude électorale, avait été maintenu en détention provisoire pendant neuf mois. Pour justifier le maintien en détention du requérant, les juridictions nationales avaient indiqué qu’il risquait de récidiver, de prendre la fuite ou d’altérer les preuves compte tenu des poursuites pénales dont il avait fait l’objet par le passé et de son influence au sein de sa communauté.
Relevant que le placement en détention du requérant est intervenu à un stade très précoce de l’enquête et que les accusations portées contre l’intéressé étaient particulièrement sensibles, la Cour a jugé que cette mesure était justifiée. Toutefois, elle estime qu’après l’inculpation du requérant, les juridictions internes se sont appuyées de manière excessive sur la gravité de l’infraction qui lui était reprochée et n’ont pas suffisamment envisagé la possibilité de lui appliquer des mesures moins restrictives ni tenu compte de l’évolution de la situation au fil du temps.

Une interprétation de la législation par les autorités nationales a créé une incertitude pour les syndicats et les salariés quant à la licéité d’une grève.
Dans l’affaire Alonso Radesca et autres c. Suisse, la Cour a conclu à la violation de la liberté de réunion et d’association.
L’affaire portait sur une grève ayant eu lieu dans un hôpital privé à la suite de son retrait d’une convention collective. Les autorités nationales avaient jugé la grève illicite, ce qui avait entraîné le licenciement des employés de l’hôpital qui y avaient participé et l’imposition de sanctions pénales aux secrétaires syndicaux qui avaient été mandatés pour mener les négociations.
La Cour a jugé que ni l’article 28 de la Constitution, qui garantit le droit de grève, ni la jurisprudence nationale, ne fournissaient une base claire permettant de comprendre qu’une grève licite pouvait devenir illicite à partir du moment où un tribunal, avec le bénéfice du recul, avait considéré qu’un employeur avait proposé des conditions qui rendaient inutile la poursuite de la grève. Une telle interprétation a fait naître une importante incertitude pour les syndicats et les salariés quant aux circonstances dans lesquelles ils pouvaient poursuivre l’action collective en conservant la protection offerte par le droit national.

Un journaliste qui contestait une décision du Conseil supérieur de la magistrature affectant sa réputation devait s’adresser aux juridictions civiles et non pas administratives.
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Curea c. Roumanie.
L’affaire concernait un journaliste qui se plaignait de l’impossibilité de contester, par la voie du recours administratif, une décision du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) rendue pour protéger la réputation professionnelle d’un procureur à la suite de la publication d’un article dont il était l’auteur. Ce dernier, qui estimait que la décision du CSM avait porté atteinte à sa réputation professionnelle et dont le recours administratif avait été rejeté, invoquait l’article 6 de la Convention (droit d’accès à un tribunal).
La Cour précise que la procédure visant la protection de la réputation des magistrats devant le CSM concerne exclusivement les magistrats et a pour but de protéger l’indépendance et l’impartialité de ceux-ci afin de garantir la confiance des citoyens envers la justice. En l’espèce, la décision du CSM concernait la conduite professionnelle du procureur et ne produisait aucun effet juridique à l’égard du requérant, journaliste, qui pouvait faire valoir ses propres droits civils devant les juridictions civiles compétentes.
- Communiqué de presse
- Communiqué de presse (en roumain)
Communiqués de presse sur d’autres arrêts et décisions
12 novembre : 11 arrêts et 37 décisions
10 novembre : 5 arrêts










