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Audience de Grande Chambre concernant 33 États membres
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l'affaire Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres.
L’affaire concerne les émissions de gaz à effet de serre dont 33 États membres seraient responsables, participant ainsi au phénomène de réchauffement climatique qui se manifeste, entre autres, par des pics de chaleurs impactant les conditions de vie et la santé des requérants.
Arrêt de Grande Chambre concernant la Türkiye
Dans l’affaire Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye, la Cour à conclu à la violation du droit à un procès équitable, du principe de légalité des peines et de la liberté d’association.
L’affaire concernait le procès et la condamnation du requérant pour appartenance à la FETÖ/PDY. Ce procès eut lieu au lendemain de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016.
Les problèmes qui ont conduit aux constats de violation sont de nature systémique. La CEDH a jugé que la Türkiye était tenue de prendre des mesures générales appropriées pour régler ces problèmes systémiques, en particulier en ce qui concerne l’approche adoptée par les juridictions quant aux éléments de preuve issus de "ByLock". Environ 8 500 requêtes soulevant des griefs similaires sous l’angle du droit à un procès équitable et/ou du principe de légalité des peines sont actuellement inscrites au rôle de la Cour.
Chambre
Dans l’affaire Durukan et Birol c. Türkiye, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.
L’affaire concernait les condamnations pénales des requérants à des peines d’emprisonnement assorties d’un sursis au prononcé du jugement en raison de contenus qu’ils avaient partagés sur les médias sociaux.
La Cour a jugé que les condamnations pénales ainsi que les décisions de sursis au prononcé de jugement s’analysaient, compte tenu de l’effet dissuasif qu’elles avaient pu provoquer, en une ingérence dans l’exercice par les intéressés de leur droit à la liberté d’expression.
Dans l’affaire El-Asmar c. Danemark, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants en raison d’un recours excessif à la force, et également à la violation de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants en raison de l’absence d’enquête effective.
Le requérant dans cette affaire a été aspergé de gaz poivre par deux gardiens de prison alors qu’il était détenu dans une cellule d’observation. La Cour a jugé que l’enquête n’avait pas comporté un examen attentif du point de savoir si les garanties procédurales que la loi associait à l’utilisation de gaz poivre avaient été respectées et a considéré donc que les autorités danoises n’avaient pas mené une enquête effective sur les allégations de mauvais traitements formulées par le requérant.
Dans l’affaire Baret et Caballero c. France, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
Les deux affaires concernent l’interdiction d’exportation des gamètes du mari défunt de la première requérante et des embryons du couple que formaient la seconde requérante et son mari décédé vers l’Espagne, pays qui autorise la procréation post mortem.
La Cour a jugé que les autorités internes ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu, que l’État défendeur n’a pas outrepassé la marge d’appréciation dont il disposait et, partant, qu’il n’y a pas eu violation de la Convention.
Dans l’affaire Ainis et autres c. Italie, la Cour a conclu à la violation du droit à la vie.
L’affaire concernait le décès d’un proche des requérantes du fait d’une surdose de drogue alors qu’il se trouvait en garde à vue à Milan après avoir été arrêté dans le cadre d’une opération de lutte contre le trafic de drogue. Les juridictions italiennes ont conclu à l’absence de responsabilité du ministère de l’Intérieur.
La Cour a jugé que le Gouvernement n’a pas avancé d’arguments ou produit d’éléments convaincants de nature à montrer que des mesures suffisantes, par exemple des fouilles ou une assistance médicale, eussent été mises en œuvre pour protéger la vie du proche des requérantes pendant qu’il se trouvait au poste de police central de Milan.
Grande Chambre
La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre des affaires Burando Holding B.V. et Port Invest B.V. c. Pays-Bas, Janssen de Jong Groep B.V. et autres c. Pays-Bas et Ships Waste Oil Collector B.V. c. Pays- Bas.
Les trois affaires concernent la transmission de données, obtenues de manière régulière dans le cadre d’une enquête pénale, à une autre autorité chargée du contrôle de l’application de la loi, l’Autorité de la concurrence, qui utilisa les données en question dans le cadre d’une enquête sur l’implication des sociétés requérantes dans des pratiques de fixation des prix.
La Cour a aussi décidé de rejeter seize autres demandes de renvoi.
Audiences
La Cour tiendra une audience de Grande Chambre dans l’affaire Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres le 27 septembre 2023.
L’affaire concerne les émissions de gaz à effet de serre dont 33 États membres seraient responsables, participant ainsi au phénomène de réchauffement climatique qui se manifeste, entre autres, par des pics de chaleurs impactant les conditions de vie et la santé des requérants.
Décisions
La Cour s’est prononcé sur 21 requêtes dirigées contre la Norvège concernant des enfants qui étaient pris en charge par l’autorité publique. Elle a déclaré irrecevables douze requêtes tandis qu’elle a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans neuf autres requêtes.
Ces affaires ont permis de dégager des principes directeurs concernant les questions qui se posent relativement aux enfants pris en charge par l’autorité publique. Notamment, les États jouissent d’une large marge d’appréciation lorsqu’il s’agit de décider si un enfant doit être pris en charge par l’autorité publique, mais la Cour doit procéder à un « contrôle plus strict » de toute mesure complémentaire adoptée, par exemple la restriction des droits de contact et de visite. L’adoption, en particulier, doit être justifiée par des « circonstances exceptionnelles » et par l’exigence primordiale que représente l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans l’affaire Lenis c. Grèce, la Cour déclare la requête irrecevable.
Le requérant était métropolite (équivalent d’un évêque) de Kalávryta et d’Égialée au sein de l’Église orthodoxe de Grèce. L’affaire porte sur sa publication d’un article homophobe sur son blog personnel en décembre 2015, alors que le Parlement grec s’apprêtait à débattre d’un projet de loi introduisant une union civile pour les couples homosexuels, ainsi que sur les poursuites et la condamnation pour incitation à la haine et à la discrimination dont il a fait l’objet par la suite.
La Cour a jugé que M. Lenis tentait de faire dévier la liberté d’expression de la Convention de sa finalité réelle en l’invoquant à des fins manifestement contraires aux valeurs que la Convention vise à promouvoir.
Communication d'affaires
La Cour a communiqué au gouvernement hongrois la requête Karsai c. Hongrie et l'a invité à soumettre ses observations sur la recevabilité et le fond de cette requête.
La requête concerne le droit à la mort volontaire pour une personne atteinte de sclérose latérale amyotrophique (SLA), maladie qui touche les motoneurones. Compte tenu de la nature de l’affaire, la chambre a décidé de lui réserver un traitement prioritaire en vertu de l’article 41 du Règlement de la Cour.
Autres news
Le 2 octobre 2023, la présidente Síofra O’Leary a prononcé le discours liminaire lors de la cérémonie officielle qui s’est tenue à la Cour constitutionnelle d’Autriche, à Vienne, à l’occasion de la Journée de la Constitution, en présence du Président fédéral de la République d'Autriche, Alexander Van der Bellen. La Présidente O’Leary était accompagnée de Gabriele Kucsko-Stadlmayer, présidente de section et juge élue au titre de l’Autriche. En marge de l’évènement, la présidente O’Leary a eu des rencontres bilatérales avec Karoline Edtstadler, ministre fédérale de l’Union européenne et de la Constitution, et Alma Zadić, ministre fédérale de la Justice.
Le 20 septembre 2023, une délégation de la Cour suprême de Suède, conduite par son président, Anders Eka, s’est rendue à la CEDH pour une visite de travail et a été reçue par le vice-président Marko Bošnjak. Durant cette visite, la délégation a pris part à des tables rondes avec des juges de la Cour et des agents du Greffe.
Le 19 septembre 2023, Niyazi Acar, vice-ministre de la Justice de Türkiye, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par la présidente Síofra O’Leary. Saadet Yüksel, juge élue au titre de la Türkiye, et Abel Campos, greffier adjoint de la Cour, ont également pris part à cette rencontre.