15
sept.
2026
Réunion conjointe avec le Comité européen des droits sociaux
Le 8 septembre 2026, la Cour et le Comité européen des droits sociaux ont tenu à Strasbourg une réunion conjointe qui était consacrée au renforcement de la protection des droits de l’homme et à la promotion du dialogue entre les deux organes.
Intitulée Conversation entre le Comité européen des droits sociaux et la Cour européenne des droits de l’homme, la toute première réunion de ce type a mis en présence Aoife Nolan, présidente du Comité, Mattias Guyomar, président de la Cour, ainsi que de nombreux juges de la Cour et membres du Comité. Le débat a porté sur la protection des droits des personnes handicapées et sur la promotion de l’égalité de genre.
Dans son allocution d’ouverture, le président de la Cour a souligné que la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne sont les deux piliers du système de protection des droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
« Ces deux instruments de protection des droits de l’homme ont une origine et un but communs. L’un et l’autre trouvent leurs racines dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’« idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ». Tous deux visent à transposer les objectifs et les aspirations de la Déclaration dans un droit international contraignant », a-t-il déclaré. Dans son allocution, il a également évoqué plusieurs affaires dans lesquelles la Cour a statué et qui touchent aux deux principaux thèmes de la réunion.
La présidente du Comité européen des droits sociaux a insisté sur la complémentarité des mandats respectifs du Comité et de la Cour, et elle s’est penchée sur les approches juridiques étroitement liées des deux systèmes.
La première table ronde, animée par Ivana Jelić, vice-présidente de la Cour européenne et juge élue au titre du Monténégro, portait sur les droits des personnes handicapées. Elle a réuni Aoife Nolan, présidente du Comité européen des droits sociaux, Ioannis Ktistakis, président de section et juge élu au titre de la Grèce, Oddný Mjöll Arnardóttir, juge élue au titre de l’Islande, et Kristina Koldinská, membre du Comité européen des droits sociaux.
La deuxième table ronde avait pour thème l’égalité de genre. Animée par George Theodosis, vice-président du Comité européen des droits sociaux, elle a réuni Frédéric Krenc, juge élu au titre de la Belgique, Diana Sârcu, juge élue au titre de la République de Moldova, Kristīne Dupate, rapporteure générale du Comité européen des droits sociaux, et Mario Vinković, membre du Comité européen des droits sociaux.
La rencontre s’est conclue par les allocutions de clôture de Kateřina Šimáčková, présidente de section et juge élue au titre de la République tchèque, et de Tatiana Puiu, vice-présidente du Comité européen des droits sociaux.
- Discours du président Mattias Guyomar (en anglais uniquement)
Première visite guidée dans le cadre de l’initiative « Une Cour ouverte à toutes et tous »
Le 4 septembre 2026, la Cour a accueilli près de 90 visiteurs, qui ont pu découvrir le Palais des droits de l’homme et en apprendre davantage sur l’histoire, le fonctionnement et le rôle de la Cour dans la protection des droits de l’homme en Europe.
Ces visites guidées s’inscrivent dans le cadre de notre initiative Une Cour ouverte à toutes et tous, qui vise à rendre la Cour plus accessible aux personnes qu’elle sert.
La visite guidée du vendredi 2 octobre 2026 à 14 h 30 affiche désormais complet.
Les inscriptions en ligne pour la visite guidée du 6 novembre 2026 ouvriront le 5 octobre 2026.
Les inscriptions en ligne pour la visite guidée du 6 novembre 2026 ouvriront le 5 octobre 2026.
Prochaine audience de Chambre
Le 22 septembre 2026, la Cour tiendra une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie.
L’affaire concerne dix enfants ukrainiens qui étaient placés dans des structures d’accueil situées en Crimée lorsque, en 2014, la Russie a revendiqué la juridiction sur la péninsule. Selon l’association Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme (UUHDH), qui agit en leur nom, les enfants se sont vu imposer la nationalité russe, ils ont été proposés à l’adoption et ils pourraient avoir été adoptés. Aucune information quant à l’endroit où ils se trouvent n’a été communiquée depuis 2014, malgré les demandes répétées des autorités ukrainiennes en ce sens.
Kavala c. Türkiye (n° 2)
La Cour juge qu’il incombe à la Türkiye de libérer immédiatement M. Kavala et d’effacer les conséquences de sa condamnation.
Dans l’affaire Kavala c. Türkiye (n° 2), la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.
Elle déclare que l’État défendeur doit, dans les plus brefs délais, assurer la remise en liberté du requérant et qu’il lui appartient d’effacer les conséquences des mesures prises à son encontre. Sa condamnation pénale doit en effet être regardée comme nulle et non avenue au regard du droit conventionnel.
L’affaire concerne la détention du requérant après l’arrêt rendu par la CEDH en 2019 ainsi que la procédure pénale qui s’est soldée par sa condamnation à la réclusion à perpétuité aggravée.
Réunion conjointe avec le Comité européen des droits sociaux
Le 8 septembre 2026, la Cour et le Comité européen des droits sociaux ont tenu à Strasbourg une réunion conjointe qui était consacrée au renforcement de la protection des droits de l’homme et à la promotion du dialogue entre les deux organes.
Intitulée Conversation entre le Comité européen des droits sociaux et la Cour européenne des droits de l’homme, la toute première réunion de ce type a mis en présence Aoife Nolan, présidente du Comité, Mattias Guyomar, président de la Cour, ainsi que de nombreux juges de la Cour et membres du Comité. Le débat a porté sur la protection des droits des personnes handicapées et sur la promotion de l’égalité de genre.
Dans son allocution d’ouverture, le président de la Cour a souligné que la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne sont les deux piliers du système de protection des droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
« Ces deux instruments de protection des droits de l’homme ont une origine et un but communs. L’un et l’autre trouvent leurs racines dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’« idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ». Tous deux visent à transposer les objectifs et les aspirations de la Déclaration dans un droit international contraignant », a-t-il déclaré. Dans son allocution, il a également évoqué plusieurs affaires dans lesquelles la Cour a statué et qui touchent aux deux principaux thèmes de la réunion.
La présidente du Comité européen des droits sociaux a insisté sur la complémentarité des mandats respectifs du Comité et de la Cour, et elle s’est penchée sur les approches juridiques étroitement liées des deux systèmes.
La première table ronde, animée par Ivana Jelić, vice-présidente de la Cour européenne et juge élue au titre du Monténégro, portait sur les droits des personnes handicapées. Elle a réuni Aoife Nolan, présidente du Comité européen des droits sociaux, Ioannis Ktistakis, président de section et juge élu au titre de la Grèce, Oddný Mjöll Arnardóttir, juge élue au titre de l’Islande, et Kristina Koldinská, membre du Comité européen des droits sociaux.
La deuxième table ronde avait pour thème l’égalité de genre. Animée par George Theodosis, vice-président du Comité européen des droits sociaux, elle a réuni Frédéric Krenc, juge élu au titre de la Belgique, Diana Sârcu, juge élue au titre de la République de Moldova, Kristīne Dupate, rapporteure générale du Comité européen des droits sociaux, et Mario Vinković, membre du Comité européen des droits sociaux.
La rencontre s’est conclue par les allocutions de clôture de Kateřina Šimáčková, présidente de section et juge élue au titre de la République tchèque, et de Tatiana Puiu, vice-présidente du Comité européen des droits sociaux.
- Discours du président Mattias Guyomar (en anglais uniquement)
Première visite guidée dans le cadre de l’initiative « Une Cour ouverte à toutes et tous »
Le 4 septembre 2026, la Cour a accueilli près de 90 visiteurs, qui ont pu découvrir le Palais des droits de l’homme et en apprendre davantage sur l’histoire, le fonctionnement et le rôle de la Cour dans la protection des droits de l’homme en Europe.
Ces visites guidées s’inscrivent dans le cadre de notre initiative Une Cour ouverte à toutes et tous, qui vise à rendre la Cour plus accessible aux personnes qu’elle sert.
La visite guidée du vendredi 2 octobre 2026 à 14 h 30 affiche désormais complet.
Les inscriptions en ligne pour la visite guidée du 6 novembre 2026 ouvriront le 5 octobre 2026.
Les inscriptions en ligne pour la visite guidée du 6 novembre 2026 ouvriront le 5 octobre 2026.
Activités judiciaires
08/09/26
Les mesures visées par l’article 39 du Règlement de la Cour sont prises dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour et ne préjugent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question.
08/09/26
Non-violation de la Convention en ce qui concerne un refus de permis de séjour d’enfants nés de mariages polygames
Dans l’affaire A.A. c. Pays-Bas, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
L’affaire concernait le rejet par les autorités néerlandaises de la demande du requérant tendant à la délivrance d’un permis de séjour pour cinq de ses enfants mineurs nés de ses mariages polygames au Yémen.
La Cour a jugé que l’appréciation faite par les autorités néerlandaises avait ménagé un juste équilibre entre les intérêts du requérant et ceux de l’État. Elle a souligné le lien étroit qui existe entre la politique d’immigration et les impératifs d’ordre public et rappelé que, lorsqu’il établit une politique d’immigration prenant en considération les liens familiaux, l’État ne peut être tenu de reconnaître les mariages polygames qui seraient en conflit avec son propre ordre juridique.
03/09/26
Les mesures prises par les autorités lettones en réponse à des allégations de travail forcé et de servitude n’étaient pas inadéquates.
Dans l’affaire A.S. c. Lettonie, la Cour a conclu à la non-violation de l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé.
L’affaire concernait les allégations de la requérante selon lesquelles elle a été réduite à la servitude ou, à titre subsidiaire, au travail forcé ou obligatoire alors qu’elle travaillait sur une exploitation laitière. Le gérant de l’exploitation a été acquitté du chef de traite d’êtres humains dont il était inculpé.
La Cour a jugé que les autorités nationales avaient pris au sérieux la plainte de la requérante, qui a fait l’objet d’une enquête approfondie et qui a été examinée par trois degrés de juridiction. Les autorités ont pris de nombreuses mesures d’enquête pour recueillir les éléments de preuve pertinents, et elles n’ont pas rejeté de piste d’investigation qui s’imposait de toute évidence. L’enquête a été rapide et approfondie, et la requérante a été représentée par un avocat tout au long de la procédure. La Cour ne relève pas de failles importantes qui auraient pu rendre la procédure impropre à établir les circonstances de l’affaire ou l’identité des responsables.
03/09/26
Depuis le 16 septembre 2022, la CEDH a examiné un nombre important d’affaires pendantes dirigées contre la Fédération de Russie dans une situation exceptionnelle, l’État ayant cessé d’être partie à la Convention. Ces affaires se répartissent en deux grandes catégories.
03/09/26
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens
Dans l’affaire Sylvie Vallée c. France, la Cour a conclu à la non-violation de la protection de la propriété. L’affaire concernait la confiscation de deux biens immobiliers communs à la requérante et à son époux dans le cadre d’une procédure pénale diligentée contre ce dernier uniquement et ayant abouti à sa condamnation pour détournement de fonds.
01/09/26
Violation du droit à un procès équitable en raison de l’annulation d’un acquittement sans audition du témoin clé malgré des doutes sur sa crédibilité
Dans l’affaire Brunell et McArdle c. Pays-Bas, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable.
L’affaire concerne le procès de MM. Brunell et McArdle pour homicide involontaire et élimination illégale d’un cadavre. Acquittés en première instance du chef d’homicide involontaire, ils furent condamnés en appel sans que la cour d’appel ait procédé à l’audition directe du témoin qui les avait incriminés.
Communiqués de presse sur d’autres arrêts et décisions
08/09/26
10 septembre : 2 arrêts & 8 décisions
8 septembre : 4 arrêts
Communiqués de presse récents
Transparence et rayonnement
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