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Arrêt de Grande Chambre concernant la Türkiye
Dans l’affaire Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye, la Cour à conclu à la violation du droit à un procès équitable, du principe de légalité des peines et de la liberté d’association.
L’affaire concernait le procès et la condamnation du requérant pour appartenance à la FETÖ/PDY. Ce procès eut lieu au lendemain de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016.
Les problèmes qui ont conduit aux constats de violation sont de nature systémique. La CEDH a jugé que la Türkiye était tenue de prendre des mesures générales appropriées pour régler ces problèmes systémiques, en particulier en ce qui concerne l’approche adoptée par les juridictions quant aux éléments de preuve issus de "ByLock". Environ 8 500 requêtes soulevant des griefs similaires sous l’angle du droit à un procès équitable et/ou du principe de légalité des peines sont actuellement inscrites au rôle de la Cour.
Prochaine audience
La Cour tiendra une audience de Grande Chambre dans l’affaire Duarte Agostinho et autres c. Portugal et 32 autres le 27 septembre 2023.
L’affaire concerne les émissions de gaz à effet de serre dont 33 États membres seraient responsables, participant ainsi au phénomène de réchauffement climatique qui se manifeste, entre autres, par des pics de chaleurs impactant les conditions de vie et la santé des requérants.
Chambre
Dans l’affaire Baret et Caballero c. France, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
Les deux affaires concernent l’interdiction d’exportation des gamètes du mari défunt de la première requérante et des embryons du couple que formaient la seconde requérante et son mari décédé vers l’Espagne, pays qui autorise la procréation post mortem.
La Cour a jugé que les autorités internes ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu, que l’État défendeur n’a pas outrepassé la marge d’appréciation dont il disposait et, partant, qu’il n’y a pas eu violation de la Convention.
Dans l’affaire Ainis et autres c. Italie, la Cour a conclu à la violation du droit à la vie.
L’affaire concernait le décès d’un proche des requérantes du fait d’une surdose de drogue alors qu’il se trouvait en garde à vue à Milan après avoir été arrêté dans le cadre d’une opération de lutte contre le trafic de drogue. Les juridictions italiennes ont conclu à l’absence de responsabilité du ministère de l’Intérieur.
La Cour a jugé que le Gouvernement n’a pas avancé d’arguments ou produit d’éléments convaincants de nature à montrer que des mesures suffisantes, par exemple des fouilles ou une assistance médicale, eussent été mises en œuvre pour protéger la vie du proche des requérantes pendant qu’il se trouvait au poste de police central de Milan.
Dans l’affaire Romanov et autres c. Russie, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.
L’affaire concernait le manquement allégué de la Russie à son obligation de protéger d’agressions homophobes les requérants, tous membres de la communauté LGBTI, ainsi qu’à son obligation de mener une enquête effective sur les agressions commises.
La Cour a jugé que les autorités n’avaient pas pris de mesures effectives pour prévenir les agressions motivées par la haine dont il est question et que les autorités d’enquête avaient rejeté à plusieurs reprises les allégations des requérants selon lesquelles les agressions étaient motivées par des considérations homophobes, sans examiner convenablement les griefs des intéressés sur ce point. Elle a noté avec une grande préoccupation qu’il semblait que les infractions motivées par la haine commises contre des personnes LGBTI en Russie soient couramment traitées de cette manière.
Dans l’affaire Lapunov c. Russie, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention : l’interdiction de la torture, l’interdiction de discrimination et le droit à la liberté et à la sûreté.
L’affaire concernait l’enlèvement allégué du requérant de son lieu de travail à Grozny, vers le siège de la police locale où, avec d’autres hommes, il aurait été roué de coups et violemment menacé par des policiers en raison de son orientation sexuelle. Ces allégations s’inscrivent dans le contexte d’une « purge » signalée qui visait les personnes homosexuelles ou présumées homosexuelles en République tchétchène par les autorités locales.
Grande Chambre
La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre des affaires Burando Holding B.V. et Port Invest B.V. c. Pays-Bas, Janssen de Jong Groep B.V. et autres c. Pays-Bas et Ships Waste Oil Collector B.V. c. Pays- Bas.
Les trois affaires concernent la transmission de données, obtenues de manière régulière dans le cadre d’une enquête pénale, à une autre autorité chargée du contrôle de l’application de la loi, l’Autorité de la concurrence, qui utilisa les données en question dans le cadre d’une enquête sur l’implication des sociétés requérantes dans des pratiques de fixation des prix.
La Cour a aussi décidé de rejeter seize autres demandes de renvoi.
Audiences
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Fabbri et autres c. Saint-Marin.
L’affaire porte sur des retards dans diverses enquêtes pénales ayant entraîné la prescription des infractions alléguées.
- Communiqué de presse
- Retransmission d'audience : 12/07/23
- Fiche pays : Saint-Marin
Décisions
La Cour s’est prononcé sur 21 requêtes dirigées contre la Norvège concernant des enfants qui étaient pris en charge par l’autorité publique. Elle a déclaré irrecevables douze requêtes tandis qu’elle a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans neuf autres requêtes.
Ces affaires ont permis de dégager des principes directeurs concernant les questions qui se posent relativement aux enfants pris en charge par l’autorité publique. Notamment, les États jouissent d’une large marge d’appréciation lorsqu’il s’agit de décider si un enfant doit être pris en charge par l’autorité publique, mais la Cour doit procéder à un « contrôle plus strict » de toute mesure complémentaire adoptée, par exemple la restriction des droits de contact et de visite. L’adoption, en particulier, doit être justifiée par des « circonstances exceptionnelles » et par l’exigence primordiale que représente l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans l’affaire Lenis c. Grèce, la Cour déclare la requête irrecevable.
Le requérant était métropolite (équivalent d’un évêque) de Kalávryta et d’Égialée au sein de l’Église orthodoxe de Grèce. L’affaire porte sur sa publication d’un article homophobe sur son blog personnel en décembre 2015, alors que le Parlement grec s’apprêtait à débattre d’un projet de loi introduisant une union civile pour les couples homosexuels, ainsi que sur les poursuites et la condamnation pour incitation à la haine et à la discrimination dont il a fait l’objet par la suite.
La Cour a jugé que M. Lenis tentait de faire dévier la liberté d’expression de la Convention de sa finalité réelle en l’invoquant à des fins manifestement contraires aux valeurs que la Convention vise à promouvoir.
Autres news
Le 21 septembre 2023, la présidente Síofra O’Leary a participé à la conférence internationale sur Le rôle du judiciaire dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, organisée à Riga, par la Cour constitutionnelle et la Cour suprême de la République de Lettonie, dans le cadre de la Présidence lettone du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. La présidente O’Leary a prononcé un discours sur le thème : « L’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et l’État de droit ». Mārtiņš Mits, juge élu au titre de la Lettonie, et Marialena Tsirli, greffière de la Cour, ont également pris part à cette conférence.
- Plus d'infos (en anglais uniquement)
Le 20 septembre 2023, une délégation de la Cour suprême de Suède, conduite par son président, Anders Eka, s’est rendue à la CEDH pour une visite de travail et a été reçue par le vice-président Marko Bošnjak. Durant cette visite, la délégation a pris part à des tables rondes avec des juges de la Cour et des agents du Greffe.
Le 19 septembre 2023, Niyazi Acar, vice-ministre de la Justice de Türkiye, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par la présidente Síofra O’Leary. Saadet Yüksel, juge élue au titre de la Türkiye, et Abel Campos, greffier adjoint de la Cour, ont également pris part à cette rencontre.