Activités judiciaires


Palais des droits de l'homme
16/11/26

Les mesures visées par l’article 39 du Règlement de la Cour sont prises dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour et ne préjugent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question.

Palais des droits de l'homme au crépuscule
16/11/26

Annonce d’audiences en décembre 2026

En décembre 2026, la Cour tiendra une audience concernant le Danemark et une audience concernant l’Italie.

Les affaires Ahmad c. Danemark et Makki c. Danemark concernent l’isolement de patients détenus dans des hôpitaux psychiatriques.

Les affaires Macagnino et Marzo c. Italie et Cavallotti et autres c. Italie concernent des confiscations patrimoniales, appelées « confiscations de prévention » en droit italien : il s’agit de mesures prises à l’égard des personnes dont on peut estimer – compte tenu de leur conduite, de leur train de vie et sur la base d’éléments factuels – qu’elles vivent habituellement, fût-ce en partie, de revenus d’origine délictueuse (fondant la dangerosité générale), ainsi qu’à l’égard des personnes soupçonnées, notamment, d’appartenir à une organisation de type mafieux (fondant la dangerosité qualifiée).  

Le hall d'entrée du Palais des droits de l'homme
10/11/26

Le maintien en détention provisoire d’un candidat au poste de maire viole la Convention.

 

Dans l’affaire Beleri c. Albanie, la Cour a conclu à la non violation du droit à la liberté et à la sûreté en ce qui concerne le placement en détention du requérant, mais à la violation du même droit en ce qui concerne son maintien en détention après son inculpation.

L’affaire concernait les motifs pour lesquels le requérant, candidat à la mairie d’Himara soupçonné de fraude électorale, avait été maintenu en détention provisoire pendant neuf mois. Pour justifier le maintien en détention du requérant, les juridictions nationales avaient indiqué qu’il risquait de récidiver, de prendre la fuite ou d’altérer les preuves compte tenu des poursuites pénales dont il avait fait l’objet par le passé et de son influence au sein de sa communauté.

Relevant que le placement en détention du requérant est intervenu à un stade très précoce de l’enquête et que les accusations portées contre l’intéressé étaient particulièrement sensibles, la Cour a jugé que cette mesure était justifiée. Toutefois, elle estime qu’après l’inculpation du requérant, les juridictions internes se sont appuyées de manière excessive sur la gravité de l’infraction qui lui était reprochée et n’ont pas suffisamment envisagé la possibilité de lui appliquer des mesures moins restrictives ni tenu compte de l’évolution de la situation au fil du temps.

Palais des droits de l'homme vu du ciel
05/11/26

Une interprétation de la législation par les autorités nationales a créé une incertitude pour les syndicats et les salariés quant à la licéité d’une grève.

 

Dans l’affaire Alonso Radesca et autres c. Suisse, la Cour a conclu à la violation de la liberté de réunion et d’association.

L’affaire portait sur une grève ayant eu lieu dans un hôpital privé à la suite de son retrait d’une convention collective. Les autorités nationales avaient jugé la grève illicite, ce qui avait entraîné le licenciement des employés de l’hôpital qui y avaient participé et l’imposition de sanctions pénales aux secrétaires syndicaux qui avaient été mandatés pour mener les négociations.

La Cour a jugé que ni l’article 28 de la Constitution, qui garantit le droit de grève, ni la jurisprudence nationale, ne fournissaient une base claire permettant de comprendre qu’une grève licite pouvait devenir illicite à partir du moment où un tribunal, avec le bénéfice du recul, avait considéré qu’un employeur avait proposé des conditions qui rendaient inutile la poursuite de la grève. Une telle interprétation a fait naître une importante incertitude pour les syndicats et les salariés quant aux circonstances dans lesquelles ils pouvaient poursuivre l’action collective en conservant la protection offerte par le droit national.

Grande salle d'Audience du Palais des droits de l'homme
05/11/26

Un journaliste qui contestait une décision du Conseil supérieur de la magistrature affectant sa réputation devait s’adresser aux juridictions civiles et non pas administratives.

 

La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Curea c. Roumanie.

L’affaire concernait un journaliste qui se plaignait de l’impossibilité de contester, par la voie du recours administratif, une décision du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) rendue pour protéger la réputation professionnelle d’un procureur à la suite de la publication d’un article dont il était l’auteur. Ce dernier, qui estimait que la décision du CSM avait porté atteinte à sa réputation professionnelle et dont le recours administratif avait été rejeté, invoquait l’article 6 de la Convention (droit d’accès à un tribunal).

La Cour précise que la procédure visant la protection de la réputation des magistrats devant le CSM concerne exclusivement les magistrats et a pour but de protéger l’indépendance et l’impartialité de ceux-ci afin de garantir la confiance des citoyens envers la justice. En l’espèce, la décision du CSM concernait la conduite professionnelle du procureur et ne produisait aucun effet juridique à l’égard du requérant, journaliste, qui pouvait faire valoir ses propres droits civils devant les juridictions civiles compétentes.

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Communiqués de presse sur d’autres arrêts et décisions

12/11/26

12 novembre : 11 arrêts et 37 décisions

10 novembre : 5 arrêts

Transparence et rayonnement


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