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La plateforme pour les mesures provisoires
Tout savoir sur la plateforme pour les mesures provisoires vous fait découvrir l’outil de la CEDH pour déposer ses demandes de mesures provisoires au format numérique : r39.echr.coe.int

Video on 60 years of the Convention
Since its adoption on 4 November 1950, the Convention has been supplemented by several Protocols which have added to the rights and freedoms laid down in the original text. Through its case-law, the Court has had the opportunity to interpret the rights and freedoms defined in the Convention. In doing so, it has made the Convention a living instrument capable of applying to situations that did not exist or were inconceivable at the time it was drafted. As a result of the Court's interpretation, the Convention is a resolutely modern treaty that can adapt to contemporary social issues.
À propos de la Convention
60 ans de la Convention
Depuis son adoption le 4 novembre 1950, la Convention européenne des droits de l'homme a été complétée par plusieurs protocoles qui ont ajouté des droits et libertés au texte initial. Par sa jurisprudence, la Cour a été amenée à interpréter les droits et libertés définis dans la Convention. Elle en a fait un instrument vivant capable de s'appliquer à des situations inexistantes et inconcevables à l'époque de sa rédaction. Par son interprétation, la Cour fait de la Convention un texte résolument moderne, de manière à s'adapter aux sujets de société actuels.
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À propos de la jurisprudence
Les vidéos COURTalks-disCOURs visent à présenter aux professionnels du droit ainsi qu’aux représentants de la société civile une vue d'ensemble de la jurisprudence de la Cour dans différents domaines. Réalisées en coopération avec le Programme HELP, ces vidéos pédagogiques sont sous-titrées dans plusieurs langues et font l'objet d'une retranscription comprenant la jurisprudence pertinente pour chaque thématique.
Communiqué de presse (en anglais uniquement)
Site du programme HELP (en anglais uniquement)
La recevabilité d'une requête
Cette vidéo de 15 minutes réalisée en 2015 présente les critères de recevabilité que chaque requête doit remplir pour être examinée par la Cour.
Veuillez noter que le Protocole n° 15 à la Convention ramène à quatre mois, et non plus six, le délai dans lequel la Cour doit être saisie après épuisement des voies de recours au niveau national. Ce délai de saisine de quatre mois est entré en vigueur le 1er février 2022, après une période de transition.
Pour plus d’informations sur la recevabilité d’une requête, veuillez consulter la page d’accueil des requérants et le Guide pratique sur la recevabilité.
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* Unofficial translation produced within the framework of the Council of Europe Neighbourhood Partnership with Tunisia 2018-2021, with the support of Liechtenstein, Norway and Spain.
الترجمة غير الرسمية تمت في إطار شراكة الجوار لمجلس أوروبا مع تونس 2018-2021 ، بدعم من ليختنشتاين والنرويج وإسبانيا.
This translation is published by arrangement with the Council of Europe and the European Court of Human Rights and is the sole responsibility of the translator.
تم نشر هذه الترجمة بالترتيب مع مجلس أوروبا والمحكمة الأوروبية لحقوق الإنسان وهي مسؤولية المترجم وحده.
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* Unofficial translation produced within the framework of the Council of Europe Neighbourhood Partnership with Tunisia 2018-2021, with the support of Liechtenstein, Norway and Spain.
الترجمة غير الرسمية تمت في إطار شراكة الجوار لمجلس أوروبا مع تونس 2018-2021 ، بدعم من ليختنشتاين والنرويج وإسبانيا.
This translation is published by arrangement with the Council of Europe and the European Court of Human Rights and is the sole responsibility of the translator.
تم نشر هذه الترجمة بالترتيب مع مجلس أوروبا والمحكمة الأوروبية لحقوق الإنسان وهي مسؤولية المترجم وحده.
Comment faire pour...
Admissibility conditions
The Court has launched a short video in English and French on the criteria for admissibility, produced with the support of the Principality of Monaco. The video, which is approximately three minutes long, is aimed at the general public and sets out the main conditions required in order to apply to the Court; failure to satisfy these conditions is the reason why the vast majority of applications are rejected.