Fonctionnement de la Cour - ECHR
Fonctionnement de la Cour
Greffe
Le greffe a pour rôle de fournir à la Cour un soutien juridique et administratif dans l’exercice de ses fonctions judiciaires. Dans ce but, il se compose de juristes, de personnel administratif et technique et de traducteurs.
Traitement des affaires et méthodes de travail
Cheminement d'une requête
Ce diagramme montre de manière simplifiée le cheminement d’une affaire depuis la naissance d'un litige. Pour qu’il reste lisible, certaines étapes de la procédure ont été omises, comme la communication de la requête au Gouvernement défendeur, l’examen d’une demande de renvoi par le collège de la Grande Chambre et les négociations relatives à un règlement amiable.
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Traitement des affaires devant la Cour
Les requêtes sont attribuées à une des formations judiciaires de la Cour, à savoir : un juge unique, un comité ou une chambre. Certaines affaires peuvent aussi être déférées à la Grande Chambre.
Stratégie de traitement des affaires
La Cour a mis en place une nouvelle stratégie de traitement des affaires, plus ciblée et plus efficace, consistant à identifier des affaires potentiellement bien fondées dites « à impact », c’est à dire celles soulevant des questions très importantes et pertinentes pour l’État concerné ou pour le système de la Convention dans son ensemble, et justifiant un traitement plus rapide.
Arrêts et décisions rédigés sous forme courte
À partir du 1er septembre 2021 et pour une période d'essai de deux ans, les affaires relevant de la compétence des Comités de 3 juges seront rédigées de manière nettement plus concise et ciblée. Ce nouveau format d'arrêts et de décisions rédigés sous forme courte vise à réduire l'arriéré de la Cour et s'inscrit dans le cadre de la stratégie de traitement des affaires dites 'à impact' par la Cour, telle qu’annoncée en début d'année.
Politique de priorisation
La Cour tient compte de l'importance et de l'urgence des questions soulevées pour décider de l'ordre de traitement des requêtes. Elle a établi sept catégories allant des affaires urgentes concernant des requérants vulnérables aux affaires manifestement irrecevables, qui sont traitées par un juge unique.
Procédure de l'arrêt pilote
La Cour a élaboré la procédure de l'arrêt pilote en raison de l’afflux massif de requêtes portant sur des problèmes similaires, appelés aussi problèmes systémiques, c’est-à-dire qui tirent leur origine d’une non-conformité du droit national avec la Convention.
Article 61:
Section de filtrage et Article 47
L'article 47 indique les renseignements et les documents à fournir pour introduire valablement une requête.
Déclaration unilatérale
Le Gouvernement défendeur peut soumettre à la Cour une déclaration dans laquelle il reconnaît la violation de la Convention et s’engage à fournir un redressement adéquat au requérant.
Jurisconsulte
Le jurisconsulte est chargé de veiller à la cohérence de la jurisprudence, et fournit des avis et des informations, notamment aux formations de jugement et aux membres de la Cour (Article 18 du règlement de la Cour).
Comité thématique immigration
La Cour a mis en place un Comité thématique immigration de trois juges (articles 26 § 1 et 28 de la Convention, article 27 du règlement).
Il s’agit d’un comité transversal chargé de traiter, pour tous les États parties à la Convention, les affaires relatives à l’immigration et au droit des étrangers relevant d’une jurisprudence bien établie (affaires de comité concernant les expulsions, les extraditions ainsi que les problématiques liées). Il s’agit du premier comité thématique mis en place à la Cour.
La Présidente a décidé d’attribuer les affaires traitées par le Comité immigration à la Section V (article 52 § 1 du règlement).
L’objectif du Comité immigration est d’allier expertise et efficacité en renforçant la cohérence du traitement des affaires qui relèvent d’une jurisprudence bien établie. La procédure et le fonctionnement du Comité immigration sont semblables à ceux des autres Comités traitant d’affaires examinées sur la base d’une jurisprudence constante (article 28 de la Convention). Les affaires ne relevant pas de cette catégorie continueront à être traitées par les chambres de sept juges.
Visites d’information
- Des visites d’information destinées aux professionnels du droit et aux étudiants en droit peuvent être organisées. Le programme comprend généralement la projection d’un documentaire La Cour européenne des Droits de l'Homme, suivie d’une présentation sur le rôle et le fonctionnement de la Cour d’environ une heure. La présentation peut également avoir lieu après une audience (se reporter au calendrier des audiences).
- Les visites d’information sont organisées uniquement pour les groupes. L’âge minimum des participants doit être de 18 ans révolus.
- Il n’y a pas de visites guidées du bâtiment de la Cour.
- Les visites d’information n’ont lieu que les jours ouvrables. La Cour est fermée les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés.
- La Cour étant très sollicitée, il est recommandé d’adresser votre demande deux mois à l’avance.
- Pour s'inscrire, veuillez remplir le formulaire électronique.
Règles de sécurité et de comportement
- Une extrême ponctualité est requise.
- Il est demandé aux groupes de respecter le nombre de participants mentionné sur la liste nominative des participants qui sera exigée préalablement.
- Une tenue vestimentaire correcte est exigée.
- Pour des raisons de sécurité, l’accès et le déplacement du public n’est autorisé que dans la partie publique du bâtiment ; de même l’accès à la cafétéria est interdit.
- Le bâtiment ne dispose pas de vestiaire ni de consigne à bagages. Les bagages ne seront en aucun cas acceptés.
Nous vous remercions de veiller au respect de ces consignes.
Archives
Documents historiques
Modalités de conservation et d'accès aux archives, et consultation des dossiers et documents
Les documents déposés au greffe sont accessibles au public à moins que le président de la Cour n’en décide autrement.
Toute demande doit être introduite via le formulaire dédié à cet effet.
Les demandes de consultation de dossiers peuvent être faites via le formulaire en ligne.
Politique des records et archives
La greffière de la Cour a établi les lignes directrices de la politique des records et archives de la CEDH.