Protocoles à la Convention
Protocole n° 16
Le Protocole n° 16 à la Convention prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des États parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.
Le Protocole n°16 est entré en vigueur le 1er août 2018 à l’égard des États l’ayant signé et ratifié.
Lignes directrices concernant la mise en oeuvre de la procédure d’avis consultatif prévue par le Protocole n° 16 :
français
Liens utiles
- État des signatures et ratifications du Protocole n° 16
- Avis consultatifs au titre du Protocole n° 16
- Réforme de la Cour
- Amendements au règlement de la Cour adoptés par la Cour plénière (19/09/2016)
- Avis de la Cour sur le projet de Protocole n° 16 (06/05/2013)
- Plus d'informations (Bureau des Traités du Conseil de l'Europe)
Protocole n° 15
Le Protocole n˚ 15, amendant la Convention, y introduit une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation. Par ailleurs, il ramène à quatre mois, et non plus six, le délai dans lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive.
Le Protocole n° 15 est entré en vigueur le 1er août 2021, tous les États membres du Conseil de l'Europe l’ayant ratifié.
Liens utiles
- État des signatures et ratifications du Protocole n° 15
- Réforme de la Cour
- Avis de la Cour sur le projet de Protocole n° 15 (06/02/2013)
- Plus d'informations (Bureau des Traités du Conseil de l'Europe)
Protocole n° 14
Le Protocole n˚ 14, amendant la Convention, y introduit un nouveau critère de recevabilité et le traitement des affaires répétitives ou manifestement irrecevables, pour un fonctionnement plus satisfaisant de la Cour.
Aux termes du Protocole, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe est habilité, s'il en décide ainsi à une majorité des deux tiers, à introduire une procédure devant la Cour dès lors qu'un État refuse de se conformer à un arrêt. Le Comité des Ministres est également habilité à demander à la Cour l'interprétation d'un arrêt, ce qui l'aidera dans sa tâche consistant à superviser l'exécution des arrêts et permettra notamment de déterminer les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt.
Parmi les autres dispositions du Protocole, on peut citer une modification du mandat des juges, portant celui-ci à neuf ans non renouvelable, et une clause permettant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention.
Le Protocole n° 14 est entré en vigueur le 1er juin 2020, tous les États membres du Conseil de l'Europe l’ayant ratifié.
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- État des signatures et ratifications du Protocole n° 14
- Réforme de la Cour
- Plus d'informations (Bureau des Traités du Conseil de l'Europe)