Règlement de la Cour
- Règlement de la Cour (15 septembre 2025)
Traductions en langues non officielles :
- Règlement de la Cour (version allemande - 28 mars 2024)
- Règlement de la Cour (version arménienne - 1er janvier 2020)
- Règlement de la Cour (version tchèque - 15 septembre 2025)
- Règlement de la Cour (version italienne - 15 septembre 2025)
- Règlement de la Cour (version polonaise - 15 septembre 2025)
- Règlement de la Cour (version roumaine - 28 avril 2025)
- Règlement de la Cour (version russe - 1er janvier 2020)
- Règlement de la Cour (version espagnole - 1er août 2018)
- Règlement de la Cour (version turque - 15 septembre 2025)
- Règlement de la Cour (version ukrainienne - 15 septembre 2025)
À noter
Seules les versions en anglais et en français des textes officiels font foi.
Les traductions en langues non officielles proviennent de diverses sources.
Traductions pendantes : allemand, arménien, tchèque, roumain, turque, ukrainien