Tiers intervenants
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Une fois la requête portée à la connaissance de l’État défendeur, toute personne et organisation non gouvernementale (autre que le requérant) et tout État (autre que celui contre lequel la requête a été introduite) peut demander l’autorisation d’intervenir dans la procédure. Ces tiers intervenants peuvent être autorisés à soumettre des observations écrites ou, dans des circonstances exceptionnelles, à prendre part à l’audience, si la Cour décide d’en tenir une.
Dans toute affaire devant une chambre ou la Grande Chambre, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe peut présenter des observations écrites et prendre part aux audiences (article 36 § 3 de la Convention), de même que toute Haute Partie contractante dont un ressortissant est requérant (article 36 § 1).
Afin d’améliorer l’efficacité, la durabilité et la sécurité de ses pratiques en matière de communication, la Cour a encore élargi le recours à la communication électronique avec les personnes comparaissant devant elle. En conséquence, elle a étendu l’utilisation de son service de communication électronique (eComms) aux tiers intervenants après la notification de la requête au gouvernement défendeur. Toutefois, la demande initiale d’intervention dans la procédure à la suite de notification de la requête doit toujours être déposée sur papier.


