Archives
Modalités de conservation et d'accès aux archives et consultation des dossiers et documents
Les documents déposés au greffe sont accessibles au public à moins que le président de la Cour n’en décide autrement.
Toute demande doit être introduite via le formulaire dédié à cet effet.
Les demandes de consultation de dossiers peuvent être faites via le formulaire en ligne.
Documents historiques
Politique des records et archives
La greffière de la Cour a établi les lignes directrices de la politique des records et archives de la CEDH.
Documents d'archives (règlements)
Règlement de la Cour (version initiale)
Règlement de la Commission (version initiale)