Droits d'auteur et clause de non-responsabilité

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La version électronique des arrêts et décisions de la CEDH est communiquée pour donner effet à l’article 44 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, prévoyant la publication des arrêts définitifs. Cependant, il est impossible de garantir qu’un document électronique reproduise fidèlement un texte officiellement adopté ; de plus, la version électronique peut subir des retouches de forme. Le texte original signé qui est conservé aux archives de la Cour constitue la seule version authentique. En outre, jusqu’en 2015, lorsqu’un arrêt ou une décision était publié dans la série officielle de la Cour, le Recueil des arrêts et décisions, la version publiée pouvait être considérée comme la version officielle et faisait foi en cas de divergence avec la version électronique.

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Interprétation des audiences


The interpretation of the Court’s public hearings serves to facilitate communication and does not constitute an official record of proceedings. The original language version alone is authentic. No liability shall be incurred by interpreters in the exercise of their duties.

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Reproduction de contenus


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