Participation aux procédures devant la Cour
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme
L’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme a été ouvert à la signature le 5 mars 1996 et est entré en vigueur le 1er janvier 1999.
Cet Accord oblige les Parties contractantes à garantir aux personnes participant aux procédures instituées en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme amendée par son Protocole n° 11, l'immunité de juridiction à l'égard de leurs actes devant la Cour unique, ainsi que la liberté de correspondance avec cet organe et de déplacement en vue d'assister à ses procédures.
Accord européen
Accord concernant les personnes participant aux procédures devant la CEDH
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme
L’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme a été ouvert à la signature le 5 mars 1996 et est entré en vigueur le 1er janvier 1999.
Cet Accord oblige les Parties contractantes à garantir aux personnes participant aux procédures instituées en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme amendée par son Protocole n° 11, l'immunité de juridiction à l'égard de leurs actes devant la Cour unique, ainsi que la liberté de correspondance avec cet organe et de déplacement en vue d'assister à ses procédures.