Prochain prononcé
La Cour se prononcera dans l’affaire de Grande Chambre Mansouri c. Italie le 29 avril 2025.
L’affaire concerne la légalité et les conditions de rétention d’un Tunisien à bord du navire chargé de le rapatrier vers son pays, en vertu d’un décret de refoulement délivré par la police des frontières.
Chambre
Dans l’affaire Van Slooten c. Pays-Bas, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
L'affaire concernait la déchéance de l'autorité parentale de la requérante sur sa fille, qui avait été placée en famille d'accueil.
Dans l’affaire Bădescu et autres c. Roumanie, la Cour a conclu à la non-violation du principe pas de peine sans loi.
L’affaire concernait le défaut de prévisibilité de la loi pénale allégué par les requérantes, juges de profession, condamnées du chef d’abus de fonctions.
- Communiqué de presse
- Communiqué de presse (en roumain)
- CEDH-KS : Pas de peine sans loi
- Thème clé : Protection des juges (en anglais uniquement)
Dans l’affaire Backović c. Serbie (n° 2), la Cour a conclu à la non-violation de la liberté d’expression.
L’affaire concernait une amende qui fut imposée au requérant, avocat de profession, pour outrage au tribunal, au cours d’une procédure relative à une élection, dans le cadre de laquelle il cherchait à obtenir qu’il fût reconnu que lui-même et six autres personnes étaient toujours conseillers municipaux. L’intéressé avait entre autres qualifié la décision rendue d’« absurdité suprême » et les juges saisis de l’affaire de « génies du droit ».
La Cour a jugé que les termes employés par le requérant, notamment « géants du droit » et « ingéniosité » juridique, tournaient en ridicule le professionnalisme du juge concerné et du tribunal. Elle a estimé que des motifs suffisants avaient été avancés pour justifier l’amende et que celle-ci n’était pas disproportionnée.
Dans l’affaire Green c. Royaume-Uni, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée.
L’affaire portait sur la question de savoir si les États sont tenus de prendre des mesures pour empêcher que l’immunité parlementaire ne soit utilisée dans le but de contourner une injonction d’un tribunal. En 2018, le requéran, un homme d’affaires connu, a obtenu une injonction provisoire interdisant au groupe Telegraph d’indiquer que c’était lui qui était visé par des allégations de harcèlement sexuel et de brimades formulées par certains de ses anciens employés. Invoquant l’immunité parlementaire, un membre de la Chambre des Lords prit la parole à la Chambre après un débat pour révéler, malgré l’injonction provisoire, que le requérant était la personne visée par les allégations.
La Cour a jugé qu’il fallait laisser l’État défendeur, et son Parlement en particulier, décider des mesures de contrôle requises pour empêcher que des membres du Parlement ne révèlent des informations qui font l’objet d’injonctions de protection de la vie privée. Elle a considéré qu’en décider autrement aurait été contraire au principe de l’autonomie du Parlement, celui-ci ayant déjà examiné la question de la nécessité de mesures de contrôle supplémentaires et y ayant répondu par la négative.
Dans l’affaire Hayk Grigoryan c. Arménie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.
L’affaire concernait un incident survenu alors que le requérant, journaliste Indépendant à l’époque, assurait la couverture d’une manifestation à Erevan en 2016. Selon les allégations du requérant, il a été empoigné par des policiers et frappé, et son téléphone portable et sa caméra lui ont été confisqués. Les manifestations faisaient suite à une attaque dirigée contre les locaux du régiment chargé du service de patrouille de la police arménienne. La police a restitué la caméra au requérant, mais la vidéo montrant la réaction de la police aux manifestations en aurait toutefois été effacée.
La Cour a jugé que l’agression subie par le requérant et la confiscation de sa caméra par la police pendant qu’il faisait son travail n’étaient pas prévues par la loi et qu’elles ne visaient pas un but légitime.
Arrêts et décisions à venir
Grande Chambre
Le 28 avril 2025, un collège de 5 juges examinera les demandes de renvoi devant la Grande Chambre de onze affaires.
Dans l’affaire Ships Waste Oil Collector B.V. et autres c. Pays-Bas, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la correspondance et à la non-violation du droit à un recours effectif.
L’affaire concernait la transmission de données, obtenues de manière régulière dans le cadre d’une enquête pénale, à une autre autorité chargée du contrôle de l’application de la loi, l’Autorité de la concurrence, qui utilisa les données en question dans le cadre d’une enquête sur l’implication de la société requérante dans des pratiques de fixation des prix.
La Cour a jugé que les transferts de données litigieux avaient été légaux, que les garanties procédurales offertes par le droit interne avaient été suffisantes, que les juridictions néerlandaises avaient procédé à une mise en balance adéquate des intérêts des sociétés requérantes et de ceux de l’État et que les transferts en question avaient été nécessaires pour l’application du droit de la concurrence. Elle en a déduit que les Pays-Bas n’avaient pas excédé la latitude (« marge d’appréciation ») dont ils bénéficiaient.
Audiences
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Tsaava et autres c. Géorgie.
L’affaire concerne la dispersion d’une manifestation organisée en 2019 devant le bâtiment du Parlement à Tbilissi. Les requérants, qui sont soit des personnes ayant participé à la manifestation, soit des journalistes ayant couvert l’événement, allèguent en particulier que les blessures qu’ils ont subies sont la conséquence d’un recours excessif à la force par les autorités.
Communication d'affaires
La Cour a communiqué au gouvernement de la Fédération de Russie la requête Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie et lui a demandé de soumettre ses observations à cet égard.
L’affaire concerne dix enfants ukrainiens qui étaient placés dans des structures d’accueil situées en Crimée lorsque la Russie revendiqua la juridiction sur la péninsule en 2014. Selon l’association Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme (UUHDH), qui agit en leur nom, les enfants se virent imposer de force la nationalité russe, ils furent proposés à l’adoption et ils pourraient avoir été adoptés. Aucune information quant à l’endroit où ils se trouvent n’a été communiquée depuis 2014, malgré les demandes répétées des autorités ukrainiennes en ce sens.
La Cour a communiqué au gouvernement de la Fédération de Russie l’affaire Ukraine c. Russie (IX) et lui a demandé de soumettre ses observations à cet égard.
L’affaire concerne les allégations du gouvernement ukrainien faisant état d’opérations d’assassinats politiques ordonnées par la Fédération de Russie et de manœuvres visant à les dissimuler. Parmi les assassinats ou tentatives d’assassinat mentionnés par les autorités ukrainiennes figurent ceux d’Umar Israilov (en Autriche), de Vladimir Kara-Murza, d’Alexeï Navalny et d’Anna Politkovskaya (en Russie), ainsi que d’Alexandre Litvinenko et de Sergey Skripal (au Royaume-Uni).
Décisions
La Cour a déclaré irrecevables les requêtes dans l’affaire Călin Georgescu c. Roumanie.
L’affaire concernait l’annulation par la Cour constitutionnelle roumaine de l’élection présidentielle de 2024, à laquelle le requérant s’était porté candidat.
La Cour a jugé que, compte tenu de la structure constitutionnelle de la Roumanie, rien n’indiquait que les pouvoirs du président de la Roumanie fussent de nature à en faire un élément du « corps législatif » de l’État défendeur, au sens de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention, pour lequel le droit à des élections libres est garanti. Elle a donc rejeté le grief soulevé sur ce point.
- Communiqué de presse
- Communiqué de presse (en roumain)
La Cour a déclaré irrecevables les requêtes dans l’affaire Kotnik et Jukič c. Slovénie.
L'affaire concernait les mesures d'urgence prises par la Banque de Slovénie en 2013 et 2014 pour protéger le système financier. Par l’effet de ces mesures, les obligations subordonnées et les actions appartenant aux requérants avaient été annulées sans indemnisation.
Les requérants soutenaient que les autorités slovènes n'avaient pas exécuté un arrêt de 2021 rendu par la Cour européenne en leur faveur. Cet arrêt avait jugé essentiel que les anciens détenteurs d'actions ou d'obligations annulées disposent d'une voie de recours pour contester effectivement l'atteinte à leur droit de propriété.
La Cour a constaté qu'en 2024 était entrée en vigueur une nouvelle loi qui permettait aux anciens détenteurs d'obligations ou d'actions annulées d'assigner en justice la Banque de Slovénie, avec une possibilité d'indemnisation. Elle a donc rejeté les griefs des requérants au motif qu'ils n'avaient pas encore épuisé toutes les voies de recours disponibles au niveau interne.
Autres actualités
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a élu Sébastien Biancheri juge à la Cour au titre de Monaco pour un mandat de 9 ans qui débutera au plus tard trois mois après son élection.
Le 8 avril 2025, Xavier Espot Zamora, le chef du Gouvernement, et Imma Tor Faus, la ministre des Affaires étrangères d’Andorre, ont effectué une visite à la Cour et ont été reçus par Mattias Guyomar, président de section et juge élu au titre de la France. Canòlic Mingorance Cairat, juge élue au titre d’Andorre, et Ilse Freiwirth, greffière de section, ont également pris part à la rencontre.
Les 3 et 4 avril 2025, le président de la Cour, Marko Bošnjak, s’est rendu en visite officielle en Belgique, accompagné de Frédéric Krenc, juge élu au titre de la Belgique, et de Johan Callewaert, greffier adjoint de la Grande Chambre. Durant cette visite, la délégation a rencontré, notamment, Annelies Verlinden, la ministre de la Justice de la Belgique. La délégation a également pris part à des rencontres avec Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, les présidents de la Cour constitutionnelle, une délégation de la Cour de cassation, conduite par son premier président, Éric de Formanoir, et une délégation du Conseil d’État, conduite par sa présidente, Pascale Vandernacht. Durant cette visite, la délégation a également assisté à une conférence organisée à l’occasion du quarantième anniversaire du premier arrêt de la Cour constitutionnelle de Belgique. Enfin, le président Bošnjak a prononcé des discours à l’université UCLouvain Saint-Louis, à Bruxelles, ainsi qu’à l’occasion d’un événement organisé conjointement par le Conseil des barreaux européens (CCBE) et le Conseil de l’Europe.