La Cour a accepté la demande d’avis consultatif de la Cour constitutionnelle du Luxembourg.

La demande porte sur la compatibilité avec les dispositions de la Convention, en particulier l’article 6 (droit à un procès équitable), de l’obligation pour un avocat inculpé de comparaître en personne à l’audience disciplinaire et, à défaut, l’impossibilité de faire opposition d’une décision de condamnation rendue par défaut. Elle sera examinée par une Grande Chambre de dix-sept juges qui sera constituée conformément à l’article 24 § 2 g) du règlement de la Cour. Il s’agit de la première demande d’avis consultatif émanant d’une haute juridiction luxembourgeoise.

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