Demande d'avis consultatif acceptée

Palais des droits de l'homme en hiver
15/10/26

La Cour accepte, à la demande de la Cour suprême des Pays-Bas, de rendre un avis consultatif sur un mécanisme de révision d’un acquittement définitif dans une affaire de meurtre.

 

La CEDH a accepté une demande d’avis consultatif présentée par la Cour suprême des Pays-Bas.

Cette demande concerne une législation, entrée en vigueur aux Pays-Bas en 2013, qui permet de demander, au détriment d’un accusé qui a été acquitté, la révision de son acquittement devenu définitif (révision in defavorem).

En 2025, le collège des procureurs généraux néerlandais a demandé la révision de l’acquittement d’une personne qui avait été accusée de meurtre, sur la base des résultats d’une analyse ADN obtenus grâce à des techniques inexistantes à l’époque du procès. Cette demande de révision a pour objet l’application rétroactive des dispositions pertinentes du code de procédure pénale, modifiées et entrées en vigueur après l’acquittement de l’intéressé en 2012.

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