Şerafettin Can Atalay c. Türkiye

17/11/26
Un avocat défenseur des droits de l’homme détenu malgré les décisions de la Cour constitutionnelle en sa faveur doit être libéré immédiatement et autorisé à exercer son mandat de député.
Dans l’affaire Şerafettin Can Atalay c. Türkiye, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.
L’affaire concernait le maintien en détention du requérant, avocat et défenseur des droits de l’homme, après son élection en 2023 à la fonction de député, alors que deux arrêts ultérieurs de la Cour constitutionnelle avaient conclu qu’il bénéficiait de l’immunité parlementaire et ordonné sa libération.

