Arrêt concernant la République slovaque

Palais des droits de l'homme
26/10/23

Dans l’affaire Plechlo c. Slovaquie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait l’écoute et l’enregistrement de certaines conversations téléphoniques du requérant effectués dans le cadre d’une enquête pénale motivée par des soupçons de corruption au sein du Fonds des biens nationaux (FBN), l’organisme de privatisation du pays. À l’époque, le requérant était un dirigeant du FBN, mais l’enquête pénale ne l’avait pas directement visé. Par la suite, en 2016, une partie des éléments interceptés fut versée au dossier d’une autre enquête pénale qui avait été diligentée pour mauvaise gestion d’actifs et dans laquelle le requérant était l’un des principaux suspects.

La Cour a jugé que le requérant, qui avait été touché par hasard par les écoutes téléphoniques, n’avait pas bénéficié des garanties requises en ce qui concerne l’enregistrement, le stockage et la conservation des éléments interceptés.

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