Prononcé d'un avis consultatif

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20/10/26

La CEDH rendra un avis consultatif en audience publique le mardi 20 octobre 2026.

Le prononcé sera diffusé en direct sur la chaîne YouTube de la Cour. 

Cette demande est formulée dans le contexte d’une procédure disciplinaire diligentée contre une ancienne avocate du barreau du Luxembourg qui a été condamnée à une interdiction à vie d’exercer la profession d’avocat par le Conseil disciplinaire et administratif d’appel. N’ayant pas comparu en
personne devant les instances disciplinaires, comme l’exige l’article 26 de la loi du 10 août 1991, l’intéressée a été condamnée par défaut et son conseil n’a pas été autorisé à la représenter.

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La CEDH rendra un avis consultatif en audience publique le mardi 20 octobre 2026.

Le prononcé sera diffusé en direct sur la chaîne YouTube de la Cour. 

Cette demande est formulée dans le contexte d’une procédure disciplinaire diligentée contre une ancienne avocate du barreau du Luxembourg qui a été condamnée à une interdiction à vie d’exercer la profession d’avocat par le Conseil disciplinaire et administratif d’appel. N’ayant pas comparu en
personne devant les instances disciplinaires, comme l’exige l’article 26 de la loi du 10 août 1991, l’intéressée a été condamnée par défaut et son conseil n’a pas été autorisé à la représenter.

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