Audience de Grande Chambre concernant la Géorgie
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Tsaava et autres c. Géorgie.
L’affaire concerne la dispersion d’une manifestation organisée en 2019 devant le bâtiment du Parlement à Tbilissi. Les requérants, qui sont soit des personnes ayant participé à la manifestation, soit des journalistes ayant couvert l’événement, allèguent en particulier que les blessures qu’ils ont subies sont la conséquence d’un recours excessif à la force par les autorités.
Chambre
Dans l’affaire Vyacheslavova et autres c. Ukraine, la Cour a conclu à des violations du droit à la vie et à un non-respect de l’obligation d’enquête y afférente à raison de ce que les autorités avaient manqué à faire tout ce qui pouvait être raisonnablement attendu d’elles pour empêcher les violences à Odessa le 2 mai 2014, pour y mettre fin après leur déclenchement, pour adopter des mesures de secours dans les meilleurs délais à l’égard des personnes prises au piège dans l’incendie et pour ouvrir et mener une enquête effective sur les événements. Elle a également constaté une violation du droit au respect de la vie privée et familiale à l’égard d’une requérante, à raison du retard pris dans la remise à celle-ci du corps de son père aux fins de son inhumation.
Dans l’affaire F.B. c. Belgique, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée d’une ressortissante étrangère qui se plaignait de la décision de cessation de sa prise en charge en tant que mineure non accompagnée à l’issue d’une procédure d’évaluation de son âge.
La Cour a conclu, sans se prononcer sur la fiabilité des test osseux ni sur la minorité de la requérante, que la procédure d’évaluation de l’âge de l’intéressée n’était pas entourée de garanties suffisantes au regard de l’article 8 de la Convention.
Dans l’affaire I.C. c. République de Moldova, la Cour a conclu aux violations multiples de la Convention.
L’affaire concernait l’exploitation par le travail et les abus sexuels qu’une femme, atteinte de handicap mental, allègue avoir subis après la fin de sa de sa prise en charge par l’État lorsqu’elle est partie vivre dans une ferme.
La Cour a relevé que le cadre juridique et administratif en matière de fin de la prise en charge par l'État des personnes souffrant de déficiences intellectuelles présentait des lacunes, notamment en raison du manque de services de soutien et de suivi. La conséquence en l’espèce en était que les autorités n’avaient pris aucune mesure pour protéger la requérante ni enquêté de manière adéquate sur ses allégations, qu'il s'agisse de l’exploitation par le travail ou des viols dont elle se disait victime. Les autorités, a constaté la Cour, avaient eu une attitude discriminatoire à l'égard de la requérante parce qu'elle était une femme présentant un handicap intellectuel.
- Communiqué de presse
- Communiqué de presse (in Romanian)
Dans l’affaire X c. Chypre, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu absence d’une enquête effective et qu’il y a eu violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
L’affaire concernait l’enquête que menèrent les autorités nationales à l’égard des allégations d’une jeune femme de nationalité britannique qui aurait été victime d’un viol en réunion pendant un séjour à Ayia Napa en juillet 2019.
Constatant un certain nombre de lacunes dans l’enquête, la Cour a jugé, sans se prononcer quant à la culpabilité des suspects, que la réaction des autorités d’enquête et de poursuite n’avait pas satisfait au devoir de l’État d’appliquer en pratique les dispositions du droit pénal pertinentes en menant une enquête et des poursuites effectives. Il apparaît que la crédibilité des allégations de la requérante a été appréciée à l’aune de stéréotypes de genre préjudiciables et d’attitudes consistant à rejeter la faute sur la victime.
Dans l’affaire Fraisse et autres c. France, la Cour a conclu à la violation du droit à la vie dans son volet matériel et à la non-violation du même droit dans son volet procédural.
L’affaire concernait Rémi Fraisse, étudiant âgé de vingt et un ans, décédé suites de l’explosion d’une arme de dispersion à effet de souffle, une grenade offensive OF-F1 lancée dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre sur le site de Sivens (commune de Lisle-sur- Tarn), à l’occasion d’affrontements violents entre des manifestants opposés à la construction d’un barrage, et des gendarmes mobiles.
Grande Chambre
La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de l’affaire Jesus Pinhal c. Portugal.
L’affaire concerne trois procédures ouvertes contre le requérant, respectivement par les juridictions pénales, par la Commission du marché des valeurs mobilières et par la Banque du Portugal pour des infractions pénales et administratives commises alors qu’il était vice-président du conseil d’administration d’une banque privée, la Banco Comercial Português, S.A.
La Cour a aussi décidé de rejeter quinze autres demandes de renvoi.
Le 17 mars 2025, un collège de 5 juges examinera les demandes de renvoi devant la Grande Chambre de seize affaires.
Audiences
La Cour a tenu trois audiences de Grande Chambre concernant trois États membres : la Lettonie, la Lituanie et la Pologne.
L’affaire R.A. et autres c. Pologne concerne un groupe de trente-deux ressortissants afghans qui auraient fui l’Afghanistan après l’arrivée au pouvoir des Talibans. Du 8 août 2021 jusqu’au 23 octobre 2021, les requérants se sont trouvés immobilisés dans un campement de fortune à la frontière entre la Biélorussie et la Pologne.
L’affaire H.M.M. et autres c. Lettonie concerne des « refoulements » qui seraient survenus à partir du 10 août 2021 dans la zone frontalière entre la Lettonie et le Bélarus.
L’affaire C.O.C.G. et autres c. Lituanie concerne les multiples tentatives d’entrée en Lituanie de quatre ressortissants cubains à la frontière de ce pays avec le Bélarus.
- Communiqué de presse : R.A. et autres c. Pologne
- Communiqué de presse : H.M.M. et autres c. Lettonie
- Communiqué de presse : C.O.C.G. et autres c. Lituanie
- Retransmission de l'audience R.A. et autres c. Pologne
- Retransmission de l'audience H.M.M. et autres c. Lettonie
- Retransmission de l'audience C.O.C.G. et autres c. Lituanie
- Fiche pays : Lettonie
- Fiche pays : Lituanie
- Fiche pays : Pologne
Décisions
La Cour a déclaré irrecevables les requêtes dans l’affaire Călin Georgescu c. Roumanie.
L’affaire concernait l’annulation par la Cour constitutionnelle roumaine de l’élection présidentielle de 2024, à laquelle le requérant s’était porté candidat.
La Cour a jugé que, compte tenu de la structure constitutionnelle de la Roumanie, rien n’indiquait que les pouvoirs du président de la Roumanie fussent de nature à en faire un élément du « corps législatif » de l’État défendeur, au sens de l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention, pour lequel le droit à des élections libres est garanti. Elle a donc rejeté le grief soulevé sur ce point.
- Communiqué de presse
- Communiqué de presse (en roumain)
La Cour a déclaré irrecevables les requêtes dans l’affaire Kotnik et Jukič c. Slovénie.
L'affaire concernait les mesures d'urgence prises par la Banque de Slovénie en 2013 et 2014 pour protéger le système financier. Par l’effet de ces mesures, les obligations subordonnées et les actions appartenant aux requérants avaient été annulées sans indemnisation.
Les requérants soutenaient que les autorités slovènes n'avaient pas exécuté un arrêt de 2021 rendu par la Cour européenne en leur faveur. Cet arrêt avait jugé essentiel que les anciens détenteurs d'actions ou d'obligations annulées disposent d'une voie de recours pour contester effectivement l'atteinte à leur droit de propriété.
La Cour a constaté qu'en 2024 était entrée en vigueur une nouvelle loi qui permettait aux anciens détenteurs d'obligations ou d'actions annulées d'assigner en justice la Banque de Slovénie, avec une possibilité d'indemnisation. Elle a donc rejeté les griefs des requérants au motif qu'ils n'avaient pas encore épuisé toutes les voies de recours disponibles au niveau interne.
Communication d'affaires
La Cour a communiqué au gouvernement turc cinq affaires trouvant leur origine dans 1 000 autres requêtes.
Les requêtes concernent des condamnations pour appartenance à une organisation terroriste prononcées au motif que les intéressés auraient utilisé l’application de messagerie cryptée ByLock.
Les questions essentielles soulevées par les requérants ont déjà été tranchées par la Cour dans l’arrêt rendu par la Grande Chambre dans l’affaire Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye. Il y a été souligné que plus de 8 000 requêtes concernant des griefs semblables étaient inscrites au rôle de la Cour. Les 1 000 requêtes apparemment comparables dont il est question ici constituent la quatrième série d'affaires communiquées au gouvernement turc. Dans ce contexte, la Cour a décidé de ne pas poser de questions aux parties et de ne pas les inviter à présenter des observations sur les requêtes.
Autres actualités
Les étudiants de l’équipe de l’université de Fribourg ont été déclarés vainqueurs du concours de plaidoiries René Cassin 2025, à l’issue de la finale qui les opposait à des étudiants de l’université Paris Panthéon-Assas.
La finale s’est tenue le 21 mars 2025 à la CEDH. Le jury de la finale était composé de juges de la Cour, avocats, universitaires et représentants des institutions partenaires du concours. Il était présidé par Claire Bazy Malaurie, ancienne membre du Conseil constitutionnel français, présidente de la Commission de Venise.
Les Fiches pays, contenant des données et informations par État, sur les affaires marquantes examinées par la Cour ou actuellement pendantes devant elles, ont été mises à jour. Il existe une fiche pays par État membre du Conseil de l'Europe.
Le 17 mars 2025, Claire Hédon, la Défenseure des Droits de la France, a effectué une visite à la Cour et a été reçue par le président Marko Bošnjak. Mattias Guyomar, président de section et juge élu au titre de la France, et Abel Campos, greffier adjoint de la Cour, ont également pris part à cette rencontre.