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Audience de Grande Chambre concernant Saint-Marin
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Fabbri et autres c. Saint-Marin.
L’affaire porte sur des retards dans diverses enquêtes pénales ayant entraîné la prescription des infractions alléguées.
- Communiqué de presse
- Retransmission d'audience : 12/07/23
- Fiche pays : Saint-Marin
Chambre
Dans l’affaire Osman et Altay c. Türkiye, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.
Les requêtes concernaient la rétention par l’administration des centres pénitentiaires de haute sécurité d’Akhisar et d’Edirne de quatre numéros d’un journal bihebdomadaire envoyé par voie postale aux requérants qui y étaient alors détenus.
Dans l’affaire Camara c. Belgique, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable.
L’affaire concernait un demandeur de protection internationale se plaignant d’avoir été sans hébergement en Belgique malgré la décision du tribunal du travail francophone de Bruxelles enjoignant à l’État belge de lui accorder l’assistance matérielle et de lui fournir un hébergement.
Dans l’affaire Manole c. République de Moldova, la Cour a conclu à l’unanimité une violation de liberté d’expression. L’affaire concernait la révocation de la requérante de ses fonctions de juge pour avoir communiqué à la presse les raisons de son opinion dissidente, déjà connue, avant la publication du texte intégral de la décision prise par la cour d’appel dans une affaire où elle avait siégé.
Dans l’affaire Emin Huseynov c. Azerbaïdjan n° 2, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
Le requérant travaillait comme journaliste indépendant et était le président d’une organisation non gouvernementale spécialisée dans la protection des droits des journalistes. Dans cette affaire, il se plaignait de s’être vu retirer la nationalité azerbaïdjanaise et d’être ainsi devenu apatride. Il venait de passer dix mois dans l’ambassade de Suisse à Bakou, où il s’était réfugié parce qu’il figurait sur une liste de personnes recherchées en lien avec une procédure pénale dirigée contre son ONG.
La Cour a jugé que les autorités nationales n’avaient nullement tenu compte du fait que le retrait de la nationalité azerbaïdjanaise du requérant, par l’effet duquel il est devenu apatride, avait été contraire aux obligations de droit international incombant à l’Azerbaïdjan. Par ailleurs, il n’a pas bénéficié des garanties procédurales minimales.
Arrêts et décisions rendus
Grande Chambre
Dans l'affaire G.I.E.M. S.r.l. et autres c. Italie, la Cour a rendu un arrêt de Grande Chambre concernant la satisfaction équitable.
Dans ces affaires, les requérants dénonçaient la confiscation de logements et terrains dont ils étaient propriétaires, ayant fait l’objet de projets de lotissement autorisés par les autorités compétentes, puis considérés comme étant illégaux.
- Communiqué de presse
- Retransmission d'audience : 02/09/15
- Fiche pays : Italie
La chambre de la Cour à laquelle l’affaire Pindo Mulla C. Espagne avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.
L’affaire concerne des transfusions sanguines administrées sur la requérante, une témoin de Jéhovah, contre son gré.
Audiences
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans les affaires Nealon c. Royaume-Uni et Hallam c. Royaume-Uni.
Les affaires portent sur le régime légal d'indemnisation pour condamnation injustifiée prévu par la loi de 1988 sur la justice pénale telle que modifiée par la loi de 2014 sur les comportements antisociaux, la criminalité et la police.
- Communiqué de presse
- Retransmission d'audience : 05/07/23
- Fiche pays : Royaume-Uni
Décisions
La Cour a décidé de rayer la requête Russie c. Ukraine de son rôle.
Dans l’affaire, la Russie alléguait que l’Ukraine avait commis des violations systématiques de la Convention depuis 2014. La Cour a jugé que le gouvernement russe ne souhaitait plus maintenir sa requête puisqu’il a à plusieurs reprises omis de répondre aux lettres qu’elle lui avait adressées.
La Cour a déclaré la requête dans l’affaire Carvajal Barrios c. Espagne irrecevable.
L’affaire concernait l’extradition du requérant vers les États-Unis, où il est recherché pour des infractions liées au trafic de stupéfiants. La Cour a jugé qu’il n’avait pas démontré qu’il courrait un risque réel d’être condamné à une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, s’il était extradé, et que sa requête était donc manifestement mal fondée.
Autres news
Eu égard au fait que l’état d’urgence qui avait été déclaré dans les départements touchés par le tremblement de terre du 6 février 2023 a pris fin le 9 mai 2023, il a été décidé que les mesures adoptées par la Cour relativement aux affaires provenant de ces départements ne s’appliqueraient plus à compter du 15 juillet 2023.
Le 10 juillet 2023, Agnès Firmin le Bodo, ministre française déléguée auprès du ministre de la Santé et de la Prévention, chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, a effectué une visite à la Cour et a été reçue par la présidente Síofra O’Leary. Abel Campos, greffier adjoint de la Cour, a également pris part à cette rencontre.
Le 10 juillet 2023, Ingrid Derveaux, secrétaire générale du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), a effectué une visite à la Cour et a été reçue par la Présidente Síofra O’Leary. Abel Campos, greffier adjoint de la Cour, a également pris part à cette rencontre.