01
sept.
2026
Annonce d’une audience en septembre 2026
Le 22 septembre 2026, la Cour tiendra une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie.
L’affaire concerne dix enfants ukrainiens qui étaient placés dans des structures d’accueil situées en Crimée lorsque, en 2014, la Russie a revendiqué la juridiction sur la péninsule. Selon l’association Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme (UUHDH), qui agit en leur nom, les enfants se sont vu imposer la nationalité russe, ils ont été proposés à l’adoption et ils pourraient avoir été adoptés. Aucune information quant à l’endroit où ils se trouvent n’a été communiquée depuis 2014, malgré les demandes répétées des autorités ukrainiennes en ce sens.
Kavala c. Türkiye (n° 2)
La Cour européenne des droits de l’homme juge qu’il incombe à la Türkiye de libérer immédiatement M. Kavala et d’effacer les conséquences de sa condamnation.
Dans l’affaire Kavala c. Türkiye (n° 2), la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.
Elle déclare que l’État défendeur doit, dans les plus brefs délais, assurer la remise en liberté du requérant et qu’il lui appartient d’effacer les conséquences des mesures prises à son encontre. Sa condamnation pénale doit en effet être regardée comme nulle et non avenue au regard du droit conventionnel.
L’affaire concerne la détention du requérant après l’arrêt rendu par la CEDH en 2019 ainsi que la procédure pénale qui s’est soldée par sa condamnation à la réclusion à perpétuité aggravée.
Jesus Pinhal c. Portugal
Nécessité d’un juste équilibre entre la répression de la criminalité et le droit de ne pas être jugé deux fois pour la même infraction ; la Cour ne trouve pas de violation où le requérant faisait l’objet de plusieurs poursuites.
Dans l’affaire Jesus Pinhal c. Portugal, la Cour a conclu à la non-violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois.
L’arrêt concernait le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois et connu sous le terme de principe ne bis in idem.
Le requérant était membre et vice-président du conseil d’administration de la banque Banco Comercial Português - la BCP. À la suite d’un signalement, le parquet judiciaire de Lisbonne, la Commission du marché des valeurs mobilières et la Banque centrale du Portugal, engagèrent des procédures contre lui pour diverses infractions pénales et administratives. Le requérant soutenait devant la Cour qu’il avait été poursuivi trois fois pour les mêmes faits. La Cour, à l’occasion de cette affaire, a clarifié les critères à appliquer pour ménager un juste équilibre entre l’efficacité de la répression contre toutes les formes de criminalité et le respect du droit fondamental à ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits.
Grande Oriente d’Italia c. Italie
La perquisition et les saisies ordonnées par la Commission d’enquête parlementaire de lutte contre la mafia n’étaient pas encadrées par des garanties suffisantes.
Dans l’affaire Grande Oriente d’Italia c. Italie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect du domicile.
L’affaire concernait la perquisition des locaux d’une association italienne d’obédience maçonnique, ordonnée par une commission d’enquête parlementaire qui enquêtait sur l’infiltration des organisations criminelles de type mafieux dans des loges maçonniques, et la saisie subséquente de nombreux documents en format papier et numérique, et en particulier des listes où figuraient les noms et les données personnelles de plus de six mille personnes.
Après avoir rappelé la latitude dont jouissent les États en matière d’autonomie parlementaire, la Cour a toutefois jugé que l’ingérence dans l’exercice par l’association requérante du droit au respect de son domicile n’était pas accompagnée de garanties suffisantes contre les abus et l’arbitraire et n’était donc pas « nécessaire dans une société démocratique », l’association requérante n’ayant bénéficié d’aucune garantie ex ante ni d’aucun recours ex post.
Annonce d’une audience en septembre 2026
Le 22 septembre 2026, la Cour tiendra une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie.
L’affaire concerne dix enfants ukrainiens qui étaient placés dans des structures d’accueil situées en Crimée lorsque, en 2014, la Russie a revendiqué la juridiction sur la péninsule. Selon l’association Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme (UUHDH), qui agit en leur nom, les enfants se sont vu imposer la nationalité russe, ils ont été proposés à l’adoption et ils pourraient avoir été adoptés. Aucune information quant à l’endroit où ils se trouvent n’a été communiquée depuis 2014, malgré les demandes répétées des autorités ukrainiennes en ce sens.
Kavala c. Türkiye (n° 2)
La Cour européenne des droits de l’homme juge qu’il incombe à la Türkiye de libérer immédiatement M. Kavala et d’effacer les conséquences de sa condamnation.
Dans l’affaire Kavala c. Türkiye (n° 2), la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.
Elle déclare que l’État défendeur doit, dans les plus brefs délais, assurer la remise en liberté du requérant et qu’il lui appartient d’effacer les conséquences des mesures prises à son encontre. Sa condamnation pénale doit en effet être regardée comme nulle et non avenue au regard du droit conventionnel.
L’affaire concerne la détention du requérant après l’arrêt rendu par la CEDH en 2019 ainsi que la procédure pénale qui s’est soldée par sa condamnation à la réclusion à perpétuité aggravée.
Activités judiciaires
31/08/26
Les mesures visées par l’article 39 du Règlement de la Cour sont prises dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour et ne préjugent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question.
31/08/26
Le 22 septembre 2026, la Cour tiendra une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie.
L’affaire concerne dix enfants ukrainiens qui étaient placés dans des structures d’accueil situées en Crimée lorsque, en 2014, la Russie a revendiqué la juridiction sur la péninsule. Selon l’association Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme (UUHDH), qui agit en leur nom, les enfants se sont vu imposer la nationalité russe, ils ont été proposés à l’adoption et ils pourraient avoir été adoptés. Aucune information quant à l’endroit où ils se trouvent n’a été communiquée depuis 2014, malgré les demandes répétées des autorités ukrainiennes en ce sens.
25/08/26
La Cour européenne des droits de l’homme juge qu’il incombe à la Türkiye de libérer immédiatement M. Kavala et d’effacer les conséquences de sa condamnation.
Dans l’affaire Kavala c. Türkiye (n° 2), la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.
Elle déclare que l’État défendeur doit, dans les plus brefs délais, assurer la remise en liberté du requérant et qu’il lui appartient d’effacer les conséquences des mesures prises à son encontre. Sa condamnation pénale doit en effet être regardée comme nulle et non avenue au regard du droit conventionnel.
L’affaire concerne la détention du requérant après l’arrêt rendu par la CEDH en 2019 ainsi que la procédure pénale qui s’est soldée par sa condamnation à la réclusion à perpétuité aggravée.
29/07/26
Annonce du prononcé dans l’affaire de Grande Chambre
La Cour se prononcera dans l’affaire de Grande Chambre Kavala c. Türkiye (n° 2) le 25 août 2026.
L’affaire concerne la détention du requérant après l’arrêt rendu par la CEDH en 2019 ainsi que la procédure pénale qui s’est soldée par sa condamnation à la réclusion à perpétuité aggravée.
20/07/26
L’excès de formalisme des autorités suisses quant à des griefs tirés d’un défaut d’accès à un régime végan en détention a violé la Convention européenne.
Dans l’affaire G.K. et A.S. c. Suisse, la Cour a conclu à la violation du droit à la liberté de pensée et de conscience et à celle du droit à un recours effectif. L’affaire concernait le manquement à l’obligation de fournir aux requérants un régime végan alors qu’ils se trouvaient entre les mains de l’État (le premier requérant en détention provisoire, le second interné en hôpital psychiatrique). Malgré leurs demandes, les requérants n’ont pas reçu de régimes entièrement végans. Or il n’y a eu aucune « décision » administrative formelle qui aurait été susceptible de recours en droit interne et permis au juge suisse d’examiner ces griefs sur le fond.
La Cour a jugé que la réaction des autorités suisses en l’espèce avait été excessivement formaliste. De ce fait, les voies de droit que les requérants ont empruntées se sont révélées ineffectives en pratique. L’autre conséquence est que les griefs tirés par les requérants d’un défaut d’accès à un régime végan conforme à leurs convictions éthiques, alors qu’ils se trouvaient entre les mains des autorités, n’ont jamais été examinés au niveau national.
16/07/26
Décès d’un Rom mis par la police en position de plaquage ventral – manquement des autorités à leur obligation de protéger la vie et de conduire une enquête effective sur le recours à la force et les éventuels mobiles discriminatoires.
Dans l’affaire S.T. c. République tchèque, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.
L’affaire concerne les griefs tirés par la requérante d’un recours à la force contre son frère, un Rom décédé en 2021 à la suite d’une intervention de la police, et de l’enquête menée sur les actes des policiers qui étaient intervenus.
Communiqués de presse récents
Transparence et rayonnement
À venir
Vidéos
