Les 4 et 5 juin 2026, les points focaux du Réseau des cours supérieures, qui regroupe 112 cours membres et huit cours observatrices, se sont réunis à Strasbourg pour partager leurs connaissances et faire progresser le dialogue judiciaire.
Au cours de la séance d’ouverture, animée par la jurisconsulte de la Cour, Anna Austin, le président de la Cour, Mattias Guyomar, a souligné que ces réunions constituent une expression concrète de la responsabilité partagée des tribunaux dans l’application de la Convention, au sein d’un système où la Cour européenne des droits de l’homme joue un rôle de contrôle subsidiaire tandis que les tribunaux nationaux sont en première ligne. Il a ajouté que cette réunion est également l’occasion de développer des relations de travail et de renforcer les liens personnels.
Le président a ensuite abordé le sujet des Entreprises et des droits de l’homme, un thème transversal pour lequel une nouvelle page a été mise en ligne sur la plateforme de partage des connaissances de la Cour. Il a expliqué comment la Cour avait traité les affaires concernant les entreprises : d’une part, les recours introduits par des entreprises contestant des réglementations, et d’autre part, les affaires relatives aux obligations positives de l’État de réglementer les activités des entreprises lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir porté atteinte aux droits des personnes.
Dans son allocution liminaire, la greffière de la Cour, Marialena Tsirli, a souligné que la Cour avait développé la doctrine des « obligations positives », reconnaissant que les États sont tenus non seulement de s’abstenir d’entraver l’exercice des droits garantis par la Convention, mais aussi de réglementer les acteurs économiques afin d’assurer la protection effective de ces droits.
Samuel Vuelta Simon, secrétaire d’État à la Justice de Monaco, et Gianluca Esposito, directeur général de la Direction générale des droits de l’homme et de l’État de droit du Conseil de l’Europe, se sont également adressés aux participants lors de la séance d’ouverture.
- Discours d'ouverture du président Mattias Guyomar (en anglais uniquement)
Les 1er et 2 juin 2026, le Congrès international sur l’État de droit et l’éthique judiciaire s’est tenu au sein du Tribunal suprême fédéral brésilien, à Brasilia, rassemblant des présidents de juridictions du monde entier, ainsi que des universitaires de renom. Organisé par le Tribunal suprême fédéral brésilien et son président Antonio Herman Benjamin, et avisé par un comité qui avait en son sein la professeure Margaret Satterthwaite (Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats), le Congrès a été un lieu de dialogue entre juges sur l’importance et la pertinence des cadres en matière d’éthique, notamment les Principes de Bangalore de 2002 sur la déontologie judiciaire, ainsi que sur la nécessité d’adhérer aux valeurs judiciaires essentielles que sont l’indépendance, l’impartialité et l’équité. Les huit tables rondes étaient consacrées à différents volets de l’éthique judiciaire, notamment les nouveaux défis posés par les réseaux sociaux et l’intelligence artificielle. Le président Guyomar a pris la parole devant le Congrès sur les thèmes des juges et de l'état de droit, et de l'indépendance judiciaire. Le Congrès a également entendu les présidents de cours supérieures d'Europe, d'Amérique du Sud et d'Afrique, ainsi que des représentants judiciaires d'autres cours régionales, notamment la Cour européenne de justice et la Cour de justice des Caraïbes.
Le Congrès était une exceptionnelle assemblée dans le cadre de laquelle la Cour européenne a été pleinement associée à un réseau international manifestant une solidarité entre juges. Un compte rendu résumant les points clés et les conclusions sera produit après l'événement.
Le 29 mai, le sixième colloque sur le thème « Dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et la doctrine », organisé conjointement par la Cour, la faculté de droit de l’Université de Strasbourg et l’Institut Carré de Malberg, s’est tenu à Strasbourg avec la participation du président de la Cour, Mattias Guyomar. Marko Bosnjak, juge à la Cour de justice de l’Union européenne, ancien Président de la Cour européenne des droits de l’homme, était également invité.
Y ont participé les juges de la Cour Frédéric Krenc, juge élu au titre de la Belgique et organisateur du colloque ; Diana Sarcu, juge élue au titre de la République de Moldova ; Alain Chablais, juge élu au titre du Liechtenstein ; Canòlic Mingorance Cairat, juge élue au titre de l’Andorre ; et Hugh Mercer, juge élu au titre du Royaume-Uni, ainsi que les Professeurs émérites de l’Université de Strasbourg Florence Benoit-Rohmer (organisatrice du colloque) et M. Patrick Wachsmann, ainsi que les Professeurs Matthieu Maisonneuve de l’Université d’Aix-Marseille, Isabelle Rorive, de l’Université libre de Bruxelles, Ledi Bianku, de l’Université de Strasbourg (organisateur du colloque), Peggy Ducoulombier, de l’Université de Strasbourg, Marion Larché, de l’Université de Lille, Dominic McGoldrick, de l’Université de Nottingham et Kanstantsin Dzehtsiarou, de l’Université de Liverpool, des étudiants et des juristes de la Cour.
Le président de la Cour, Mattias Guyomar, a prononcé l’allocution d’ouverture, en soulignant l’importance du dialogue entre la Cour et la doctrine sur les questions relatives aux droits de l’homme et en présentant les développements récents liés à l’activité judiciaire de la Cour.
Au cours du colloque, quatre thématiques majeures et d’actualité ont été abordées par les juges de la Cour et les professeurs.
La juge Sarcu est intervenue sur la liberté d’expression des acteurs judiciaires, le juge Chablais a présenté la jurisprudence récente en matière de migration, et la juge Mingorance Cairat a abordé le sujet de la liberté de réunion et la répression de la contestation et le juge Mercer a exposé les enjeux de la justice arbitrale du sport à l’épreuve des droits fondamentaux.
M. Frédéric Krenc, juge élu au titre de la Belgique a résumé les conclusions de cette échange fructueuse entre la jurisprudence de la Cour et la doctrine.
Le 21 mai 2026, le président de la Cour, Mattias Guyomar, accompagné de la juge élue au titre du Portugal, Ana Maria Guerra Martins, et du greffier adjoint, Abel Campos, s’est rendu à Lisbonne pour participer à une conférence marquant le 50e anniversaire de la signature de la Convention européenne des droits de l’homme par le Portugal. Au cours de cette visite, le président Guyomar a également rencontré le président de la République portugaise, António José Seguro.
Dans le discours qu’il a prononcé lors de la conférence intitulée Le Portugal et la Convention européenne des droits de l’homme (1976–2026) – De l’adhésion à l’influence, qui était organisée par la Cour constitutionnelle, la Cour suprême de justice, le parquet général et l’ordre des avocats du Portugal, le président de la Cour a évoqué l’interaction entre l’ordre constitutionnel portugais et le système de la Convention, le dialogue entre les juges et les juridictions comme expression vivante du principe de subsidiarité au service de la protection des droits, la solidarité judiciaire comme outil d’assistance mutuelle et de sauvegarde de l’indépendance judiciaire, l’affaiblissement de l’État de droit et la remise en cause de l’autorité judiciaire, ainsi que la responsabilité partagée en ce qui concerne la défense de l’État de droit et la garantie du bon fonctionnement du système judiciaire en Europe.
La juge élue au titre du Portugal, Ana Maria Guerra Martins, s’est également adressée aux participants, à propos de La perspective nationale à la Cour européenne des droits de l’homme.
Le Président a conclu sa visite en accordant des interviews à Público et à SIC.
Le Forum du Réseau des cours supérieures se tient à Strasbourg
Les 4 et 5 juin 2026, les points focaux du Réseau des cours supérieures, qui regroupe 112 cours membres et huit cours observatrices, se sont réunis à Strasbourg pour partager leurs connaissances et faire progresser le dialogue judiciaire.
Au cours de la séance d’ouverture, animée par la jurisconsulte de la Cour, Anna Austin, le président de la Cour, Mattias Guyomar, a souligné que ces réunions constituent une expression concrète de la responsabilité partagée des tribunaux dans l’application de la Convention, au sein d’un système où la Cour européenne des droits de l’homme joue un rôle de contrôle subsidiaire tandis que les tribunaux nationaux sont en première ligne. Il a ajouté que cette réunion est également l’occasion de développer des relations de travail et de renforcer les liens personnels.
Le président a ensuite abordé le sujet des Entreprises et des droits de l’homme, un thème transversal pour lequel une nouvelle page a été mise en ligne sur la plateforme de partage des connaissances de la Cour. Il a expliqué comment la Cour avait traité les affaires concernant les entreprises : d’une part, les recours introduits par des entreprises contestant des réglementations, et d’autre part, les affaires relatives aux obligations positives de l’État de réglementer les activités des entreprises lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir porté atteinte aux droits des personnes.
Dans son allocution liminaire, la greffière de la Cour, Marialena Tsirli, a souligné que la Cour avait développé la doctrine des « obligations positives », reconnaissant que les États sont tenus non seulement de s’abstenir d’entraver l’exercice des droits garantis par la Convention, mais aussi de réglementer les acteurs économiques afin d’assurer la protection effective de ces droits.
Samuel Vuelta Simon, secrétaire d’État à la Justice de Monaco, et Gianluca Esposito, directeur général de la Direction générale des droits de l’homme et de l’État de droit du Conseil de l’Europe, se sont également adressés aux participants lors de la séance d’ouverture.
- Discours d'ouverture du président Mattias Guyomar (en anglais uniquement)
Congrès international sur l'état de droit et l'éthique judiciaire, Tribunal suprême fédéral brésilien
Les 1er et 2 juin 2026, le Congrès international sur l’État de droit et l’éthique judiciaire s’est tenu au sein du Tribunal suprême fédéral brésilien, à Brasilia, rassemblant des présidents de juridictions du monde entier, ainsi que des universitaires de renom. Organisé par le Tribunal suprême fédéral brésilien et son président Antonio Herman Benjamin, et avisé par un comité qui avait en son sein la professeure Margaret Satterthwaite (Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats), le Congrès a été un lieu de dialogue entre juges sur l’importance et la pertinence des cadres en matière d’éthique, notamment les Principes de Bangalore de 2002 sur la déontologie judiciaire, ainsi que sur la nécessité d’adhérer aux valeurs judiciaires essentielles que sont l’indépendance, l’impartialité et l’équité. Les huit tables rondes étaient consacrées à différents volets de l’éthique judiciaire, notamment les nouveaux défis posés par les réseaux sociaux et l’intelligence artificielle. Le président Guyomar a pris la parole devant le Congrès sur les thèmes des juges et de l'état de droit, et de l'indépendance judiciaire. Le Congrès a également entendu les présidents de cours supérieures d'Europe, d'Amérique du Sud et d'Afrique, ainsi que des représentants judiciaires d'autres cours régionales, notamment la Cour européenne de justice et la Cour de justice des Caraïbes.
Le Congrès était une exceptionnelle assemblée dans le cadre de laquelle la Cour européenne a été pleinement associée à un réseau international manifestant une solidarité entre juges. Un compte rendu résumant les points clés et les conclusions sera produit après l'événement.
Activités judiciaires
La CEDH a communiqué au gouvernement italien les affaires Y c. Italie et Z c. Italie.
Les requêtes ont été introduites par des personnes se présentant comme des victimes de l'ancien chef de la police libyenne, Osama Elmasry Njeem. Les deux requêtes concernent une allégation de non-exécution par les autorités italiennes d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour pénale internationale (CPI) contre Osama Elmasry Njeem, accusé de crimes contre l’humanité. M. Njeem a été arrêté en Italie en janvier 2025, mais a été rapatrié en Libye peu après.
La notification d’une affaire est l’étape de la procédure devant la Cour consistant pour cette dernière à informer un Gouvernement qu’une requête dirigée contre lui est pendante et à lui demander des informations complémentaires. La notification ne signifie pas qu’une affaire est recevable ni qu’il y a eu violation de la Convention européenne. La décision de la Cour sur l’affaire intervient à un stade ultérieur.
Dans l’affaire Tožičková c. République tchèque, la Cour a conclu à la violation du droit à la liberté d’expression.
L’affaire concernait l’interpellation d’une journaliste lors d’une éco-manifestation dans une mine de charbon, et plus précisément dans une zone signalée comme interdite d’accès.
La Cour a jugé que les juridictions nationales n’avaient pas fourni de raisons suffisantes pour justifier l’interpellation de la requérante, qui a eu pour effet principal de l’empêcher, d’une part, d’exercer son travail de journaliste et de communiquer au public les informations sur une question d’intérêt général et, d’autre part, d’assumer son rôle de « chien de garde » rendant compte du comportement dont la police faisait preuve à l’égard des manifestants. L’interpellation de la requérante ne répondait pas à un besoin social impérieux et ne saurait être considérée comme nécessaire dans une société démocratique, eu égard également à la marge d’appréciation restreinte dont bénéficiait l’État en l’espèce.
Dans l’affaire J.B. c. Grèce, la Cour a conclu à la non-violation du droit à un recours effectif combiné avec l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants.
L’affaire concernait le renvoi potentiel d’un ressortissant syrien de la Grèce vers la Türkiye en application de la déclaration UE-Türkiye, qui visait à stopper le flux de migration irrégulière vers l’Europe via la Türkiye.
La Cour a jugé que les autorités avaient procédé à un examen approfondi de la demande d’asile du requérant. Elle a constaté que celles-ci avaient pris en considération les conditions auxquelles il pouvait être confronté en Türkiye, ainsi que les risques spécifiques qu’il alléguait encourir en cas de renvoi, qu’elles avaient consulté un large éventail de rapports et de statistiques et qu’elles avaient examiné l’ensemble cohérent d’assurances et de mécanismes de surveillance qui font partie de la déclaration UE-Türkiye. Elle observe qu’au stade judiciaire, le requérant a bénéficié d’une assistance juridique et a pu contester la conclusion selon laquelle la Türkiye était un pays tiers sûr pour lui. Elle relève enfin qu’il a reçu une réponse détaillée à ses arguments, y compris aux rapports qu’il a produits devant les juridictions nationales.
La Cour a jugé en outre qu’il y avait eu violation concernant les conditions de détention en ce qui concerne la détention de l’intéressé au commissariat de police.
- Communiqué de presse
- Communiqué de presse (en grec)
La CEDH a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Mouelhi c. Belgique.
L’affaire concernait un demandeur de protection internationale qui se plaignait de ne pas avoir bénéficié d’un hébergement en Belgique et de l’assistance matérielle prévus par la loi en dépit du jugement définitif du tribunal du travail francophone de Bruxelles.
La Cour a jugé que le comportement du requérant s’analysait en un abus du droit de recours individuel. Elle a constaté que l’intéressé avait délibérément essayé de l’induire en erreur en lui présentant des informations trompeuses à l’appui de sa demande de mesure provisoire dans laquelle il indiquait qu’il était contraint de vivre dans la rue en Belgique alors qu’il ressortait des documents produits par la suite par le Gouvernement défendeur que, depuis près de cinq mois, il était hébergé en tant que demandeur de protection internationale aux Pays-Bas. L’intéressé n’a en outre pas corrigé cette information dans le formulaire de requête qu’il a envoyé à la suite de l’indication de la mesure provisoire, ni lorsqu’il a mis son dossier à jour à la demande de la Cour. Au contraire, il a alors expressément réitéré qu’il était toujours contraint de dormir dans la rue.
Dans l’affaire Sobczyńska et autres c. Pologne, la Cour a conclu à la violation du droit à l’accès à un tribunal.
L’affaire concernait le refus, opposé en 2008 par le président de la République de l’époque, sans fournir de motifs, de nommer les requérants à des postes de juge vacants, alors qu’ils avaient participé avec succès à une procédure de sélection par concours, et l’absence de contrôle juridictionnel de cette décision.
La Cour a jugé que les requérants avaient droit à une procédure équitable dans l’examen de leur candidature à un poste de juge et qu’ils avaient eu une espérance légitime et raisonnable de voir leur candidature dûment examinée. Les requérants n’ayant pas été informés des motifs du refus du président de les nommer et n’ayant pas pu contester ce refus, ils n’ont pas été protégés contre ce que l’on pouvait légitimement soupçonner être une décision arbitraire.
Transparence et rayonnement
Le 9 juin 2026, la ministre portugaise de la Justice, Rita Alarcão Júdice, s’est rendue en visite à la Cour et a rencontré le président Mattias Guyomar. La juge élue au titre du Portugal, Ana Maria Guerra Martins, et le greffier adjoint, Abel Campos, ont eux aussi assisté à la réunion. Les interlocuteurs ont souligné l’attachement du Portugal à la Cour, au système de la Convention et à ses valeurs. Ils ont rappelé l’importance que revêtent le dialogue et l’engagement continus de la Cour vis-à-vis du pouvoir judiciaire portugais.
Le 9 juin 2026, Momo Koprivica, vice-premier ministre monténégrin pour le Système politique, le Pouvoir judiciaire et la Lutte contre la corruption, s'est rendu en visite à la Cour, où il a été accueilli par le président Mattias Guyomar, la vice-présidente Ivana Jelić et la greffière Marialena Tsirli. Cette visite a été l'occasion pour les interlocuteurs d'échanger sur la manière dont la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a aidé le Monténégro dans ses différentes réformes. M. Koprivica a souligné la volonté politique résolue du Monténégro de mettre en œuvre les arrêts de la Cour.
À venir
Le 15 juin 2026, un collège de cinq juges examinera les demandes de renvoi devant la Grande Chambre de six affaires.
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