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Nouvelle requête interétatique : Russie c. Ukraine

Palais des droits de l'homme la nuit (photo drone)

23/07/2021

Le gouvernement russe a saisi la Cour européenne d’une requête dirigée contre l’Ukraine.

Dans cette affaire, le gouvernement russe allègue l’existence en Ukraine d’une pratique administrative, notamment de meurtres, d’enlèvements, de déplacements forcés, d’atteintes au droit de vote, de restrictions à l’usage de la langue russe et d’attaques d’ambassades et de consulats russes. Il allègue en outre que le ravitaillement en eau de la Crimée par le canal de Crimée du Nord a été coupé et que c’est l’Ukraine qui est responsable du décès des personnes qui se trouvaient à bord du vol MH17 de Malaysia Airlines parce qu’elle n’aurait pas fermé son espace aérien.

Communiqué de presse

Questions-réponses sur les requêtes interétatiques

Affaires interétatiques

Chambre

  • Arrêt concernant la France

    22/07/2021 
    Arrêt concernant la France

    Dans l’affaire E.H. c. France, la Cour a conclu à la non-violation la Convention. Le requérant soutenait que son renvoi vers le Maroc l’avait exposé à des traitements contraires à l’article 3 en raison de son origine sahraouie et de son militantisme en faveur de cette cause.

    C’est la première affaire de ce type que la Cour examine et elle a relevé que des rapports internationaux sur le Maroc concluent que les marocains engagés en faveur de l’indépendance du Sahara occidental et les militants pour la cause sahraouie constituent un groupe particulièrement à risque.

    Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire que le renvoi du requérant au Maroc l’a exposé à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à la Convention.

    Communiqué de presse

    ...
  • Arrêt concernant la Pologne

    22/07/2021 
    Arrêt concernant la Pologne

    Dans l’affaire Reczkowicz c. Pologne, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable. L’affaire concernait les plaintes déposées par la requérante, une avocate ayant été suspendue à la suite de plusieurs incidents survenus alors qu'elle représentait un client ; elle soutenait devant la CEDH que la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise ayant statué sur une affaire la concernant, n'était pas un « tribunal établi par la loi » et avait manqué d'impartialité et d'indépendance. La Cour a constaté que la procédure de nomination des juges de la chambre disciplinaires avait été abusivement influencée par les pouvoirs législatif et exécutif. Cette irrégularité fondamentale compromet la légitimité de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la France

    22/07/2021 
    Arrêt concernant la France

    Dans l’affaire M.D. et A.D. c. France, la Cour a conclu a plusieurs violations de la Convention. L’affaire concernait le placement en rétention administrative d’une ressortissante malienne et de sa fille, alors âgée de quatre mois, en vue de leur transfert en Italie, pays responsable de l’examen de la demande d’asile.

    Communiqué de presse

    ...
  • Arrêt concernant l'Ukraine

    22/07/2021 
    Arrêt concernant l'Ukraine

    Dans l’affaire Gumenyuk et autres c. Ukraine, la Cour a conclu à la violation du droit d'accès à un tribunal et du droit au respect de la vie privée. L’affaire concernait des juges de l'ancienne Cour suprême d'Ukraine ayant été empêchés d'exercer leurs fonctions, sans jamais avoir été formellement révoqués, en raison de la réforme judiciaire et des modifications législatives intervenues en 2016. La Cour a notamment relevé une ingérence illégale au sens de la Convention, allant à l'encontre du principe d'inamovibilité des juges qui est fondamental pour l'indépendance de la justice et la confiance du public dans le pouvoir judiciaire.

    Communiqué de presse

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Autres information

  • Fiches pays

    26/07/2021 
    Fiches pays

    Les Fiches pays, contenant des données et informations par État, sur les affaires marquantes examinées par la Cour ou actuellement pendantes devant elles, ont été mises à jour au 30 juillet 2020.

    Il existe une fiche pays par État membre du Conseil de l’Europe.

    Fiches pays

    Faits et chiffres par État

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Communication

  • Communication d'une affaire à la Pologne

    19/07/2021 
    Communication d'une affaire à la Pologne

    19/07/2021

    La Cour a communiqué au Gouvernement polonais la requête Tuleya c. Pologne (n° 2) et lui a demandé de présenter ses observations. Par ailleurs, la CEDH a décidé d'accorder la priorité à l'affaire en application de l'article 41 du règlement de la Cour.

    L'affaire concerne la suspension et la levée de l'immunité du requérant, juge au tribunal régional de Varsovie, et la procédure qui s'en est suivie. Le requérant invoque plusieurs articles de la Convention et allègue notamment que la levée de son immunité serait liée à ses déclarations critiquant la réforme du système judiciaire mise en œuvre par le Gouvernement.

    Communiqué de presse

     

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Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

27/07/2021

3 arrêts

22/07/2021

40 arrêts et 49 décisions

Arrêts et décisions à venir