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Arrêt de Grande Chambre concernant l'Espagne

17/10/2019

Dans l’affaire López Ribalda et autres  c. Espagne, la Cour a conclu qu’il n’y avait pas eu de violation de la Convention.

Les requérantes, 5 caissières travaillant pour la chaîne de supermarché M.S.A., avaient été licenciées pour motif disciplinaire, à l’issue d’une procédure dans laquelle des enregistrements vidéo les montrant en train de prendre part à des vols, avaient été admis comme éléments de preuve. Devant la CEDH, les requérantes dénonçaient notamment une vidéosurveillance dissimulée et une utilisation par les juridictions nationales des données ainsi obtenues aux fins de conclure à la légitimité de leurs licenciements.

Communiqué de presse Prononcé de l'arrêt Retransmission de l'audience (28/11/2018)

Fiche pays - Espagne Fiche thématique : Surveillance au travail Fiche thématique : Nouvelles technologies

Visites officielles

  • Visite de la Vice-Présidente de la Bulgarie

    18/10/2019 
    Visite de la Vice-Présidente de la Bulgarie

    Le 18 octobre 2019, Iliana Iotova, Vice-Présidente de la Bulgarie, a été reçue par le Président Linos-Alexandre Sicilianos. Yonko Grozev, juge élu au titre de la Bulgarie, et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette rencontre.

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  • Visite de la ministre de la Justice de la République de Moldova

    15/10/2019 
    Visite de la ministre de la Justice de la République de Moldova

    Le 15 octobre 2019, Olesea Stamate, ministre de la Justice de la République de Moldova, a été reçue par le Président Linos-Alexandre Sicilianos. Valeriu Griţco, juge élu au titre de la République de Moldova, et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette rencontre.

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  • Visite du ministre de la Justice de la Grèce

    15/10/2019 
    Visite du ministre de la Justice de la Grèce

    Le 15 octobre 2019, Konstantinos Tsiaras, ministre de la Justice de la Grèce, a été reçu par le Président Linos-Alexandre Sicilianos. Roderick Liddell, greffier, et Marialena Tsirli, greffière adjointe, ont également participé à cette rencontre.

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  • Visite de la ministre de la Justice du Luxembourg

    15/10/2019 
    Visite de la ministre de la Justice du Luxembourg

    Le 15 octobre 2019, Sam Tanson, ministre de la Justice du Luxembourg, a été reçue par le Président Linos-Alexandre Sicilianos. Georges Ravarani, juge élu au titre du Luxembourg, et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette rencontre.

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  • Rencontre avec le ministre de la Justice de l’Autriche

    15/10/2019 

    Le 15 octobre 2019, Clemens Jabloner, ministre de la Justice de l’Autriche, a été reçu par le Président Linos-Alexandre Sicilianos. Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juge élue au titre de l’Autriche, et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette rencontre.

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  • Visite de la ministre de la Justice de la Finlande

    15/10/2019 
    Visite de la ministre de la Justice de la Finlande

    Le 14 octobre 2019, Anna-Maja Henriksson, ministre de la Justice de la Finlande, a été reçue par le Président Linos-Alexandre Sicilianos. Pauliine Koskelo, juge élue au titre de la Finlande, et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette rencontre.

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  • Visite de la ministre de la Justice de la Slovénie

    15/10/2019 
    Visite de la ministre de la Justice de la Slovénie

    Le 14 octobre 2019, Andreja Katič, ministre de la Justice de la Slovénie, a été reçue par le Président Linos-Alexandre Sicilianos. Marko Bošnjak, juge élu au titre de la Slovénie, et Roderick Liddell, greffier, ont également participé à cette rencontre.

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Autres informations

  • 70 ans du Conseil de l’Europe

    15/10/2019 
    70 ans du Conseil de l’Europe

    Le Président Linos-Alexandre Sicilianos a pris part à la cérémonie de commémoration du 70e anniversaire du Conseil de l’Europe, cérémonie à laquelle ont également assisté, notamment, la Secrétaire Générale de l’organisation, Marija Pejčinović Burić ainsi que le Président de la République française Emmanuel Macron.

    Vidéo du discours

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  • Conférence des ministres de la Justice des États Membres du Conseil de l’Europe

    15/10/2019 
    Conférence des ministres de la Justice des États Membres du Conseil de l’Europe

    Les 14 et 15 octobre, le Président Linos-Alexandre Sicilianos a participé à la Conférence des ministres de la Justice des États Membres du Conseil de l’Europe. Il était accompagné par Angelika Nußberger, vice-présidente et juge élue au titre de l’Allemagne, Robert Spano, vice-président et juge élu au titre de l’Islande, et André Potocki, juge élu au titre de la France. Roderick Liddell, greffier, et Marialena Tsirli, greffière adjointe, ont également assisté à la conférence. A cette occasion, le Président Sicilianos a prononcé un des discours d’ouverture.

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Chambre

  • Arrêt concernant l'Azerbaïdjan

    17/10/2019 

    Dans l’affaire Mushfig Mammadov et autres c. Azerbaïdjan, la Cour a conclu à la violation du droit à la liberté de conscience, de pensée et de religion en raison de la condamnation des 5 requérants, tous témoins de Jehova, pour avoir refusé d’effectuer leur service militaire.

    La Cour a relevé que cette affaire mettait en lumière un problème lié à l’absence de loi sur le service de remplacement du service militaire en Azerbaïdjan. L’adoption d’une telle loi constitue un engagement pris par l’Azerbaïdjan lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, mais également une exigence découlant de sa propre Constitution.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Objection de conscience

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Grande Chambre

  • Avis consultatif : demande acceptée

    11/10/2019 
    Avis consultatif : demande acceptée

    La Cour a accepté une demande d’avis consultatif soumise par la Cour constitutionnelle d’Arménie. Cette demande porte sur un article du code pénal arménien qui pénalise le renversement de l’ordre constitutionnel.

    Communiqué de presse

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Audiences

  • Audience de Grande Chambre concernant l'Islande

    09/10/2019 
    Audience de Grande Chambre concernant l'Islande

    La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Gestur Jónsson and Ragnar Halldór Hall c. Islande le 9 octobre 2019.

    Les requérants sont deux avocats ayant été désignés pour assurer la défense d’accusés dans un procès pénal, qui demandèrent au tribunal à être révoqués. Ils se plaignent d’avoir été condamnés en leur absence à une amende pour outrage à l’autorité de la justice et comportement dilatoire.

    Communiqué de presse

    Retransmission de l'audience

    Fiche pays - Islande

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