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Arrêt de Chambre concernant la Suisse

PDH - Escalier du hall

22/11/2022

Dans l’affaire D.B. et autres c. Suisse, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée d’un enfant né d’une gestation pour autrui et à la non-violation du droit au respect de la vie familiale du père d’intention et du père génétique.

L’affaire concernait un couple de même sexe, uni par un partenariat enregistré et ayant conclu un contrat de gestation pour autrui aux États-Unis. Les requérants se plaignaient du refus des autorités suisses de reconnaître le lien de filiation établi par un tribunal américain entre le père d’intention et l’enfant né d’une gestation pour autrui. Le lien de filiation entre le père génétique et l’enfant a quant à lui été reconnu par les autorités suisses. La Cour a précisé que le critère distinctif principal en l’espèce, par rapport aux affaires qu’elle avait déjà jugées, était que les deux requérants formaient un couple de même sexe uni par un partenariat enregistré. La Cour a jugé que le refus des autorités suisses de reconnaître l’acte de naissance établi légalement à l’étranger concernant le lien de filiation entre le père d’intention et l’enfant sans prévoir de modes alternatifs de reconnaissance dudit lien, ne poursuivait pas l’intérêt supérieur de l’enfant. La Suisse a donc excédé sa marge d’appréciation en n’ayant pas prévu à temps, dans sa législation, une telle possibilité.

Communiqué de presse Fiche thématique : Gestation pour autrui Fiche thématique : Droits des enfants Fiche thématique : Orientation sexuelle La jurisprudence de la CEDH et l’orientation sexuelle

En raison de l’interruption des services postaux internationaux à destination et en provenance de la Fédération de Russie et face aux situations où les décisions et arrêts de la Cour ne peuvent être communiqués aux requérants que par voie postale, la Cour a décidé à titre exceptionnel de notifier aux requérants les décisions et arrêts adoptés par ses formations judiciaires de chambre et de comité après le 1er mars 2022, concernant des requêtes dirigées contre la Fédération de Russie, uniquement par l’intermédiaire de sa base de données HUDOC.

Comme cela a été annoncé dans le communiqué de presse de la Cour du 29 août 2022, la Cour a depuis le 1er septembre 2022, sous certains aspects, repris le traitement normal des requêtes impliquant l’Ukraine. En raison de l’interruption des services postaux internationaux à destination et en provenance de l’Ukraine, la Cour communique avec les requérants via son système électronique de communication eComms. À cet effet, la Cour utilise les adresses email fournies par les requérants. Concernant spécifiquement la notification des arrêts et décisions, la Cour a décidé exceptionnellement que, lorsqu’aucune adresse email n’a pas été fournie, elle informerait les requérants des décisions et arrêts adoptés par les formations judiciaires de chambre ou de comité via sa base de données HUDOC. Les décisions adoptées par les juges uniques sont uniquement notifiées aux requérants ayant fourni une adresse email. Pour se renseigner sur la progression de l’examen de leur requête, les requérants sont encouragés à consulter le moteur de recherche de la Cour relatif à l’état de la procédure avant de contacter la Cour.

Chambre

  • Arrêt concernant la France

    08/12/2022 
    Arrêt concernant la France

    Dans l’affaire M.K. et autres c. France, la Cour a conclu à la violation du droit d’accès à un tribunal.

    Les différentes affaires concernaient des demandeurs d’asile sans hébergement à l’époque des faits, faute d’avoir pu bénéficier tant du dispositif d’accueil qui leur est dédié que d’une place en hébergement d’urgence. À leur demande, le juge des référés du tribunal administratif enjoignit à l’État de les mettre à l’abri au titre de l’hébergement d’urgence. En dépit des ordonnances accueillant leurs demandes respectives ainsi que des procédures internes qu’ils ont engagées en ce sens, les requérants se plaignent de l’absence d’exécution par l’État des décisions de justice qu’ils avaient obtenues.

    La Cour a jugé qu’en l’espèce l’octroi ou le refus d’une place en hébergement d’urgence constituait un droit civil.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant l’Estonie

    06/12/2022 
    Arrêt concernant l’Estonie

    Dans l’affaire Kalda c. Estonie (n° 2), la Cour a conclu à la non-violation du droit à des élections libres.

    L'affaire concernait l'interdiction générale de voter pour les détenus en Estonie. Par l’effet de cette interdiction, le requérant, un détenu purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour divers crimes graves, avait été empêché de voter aux élections européennes de 2019. La Cour a relevé que les juridictions estoniennes avaient méticuleusement examiné les circonstances de l’espèce, notamment la gravité et le nombre de crimes que le requérant avait commis, ainsi que son comportement criminel ultérieur en milieu carcéral et le fait qu'il avait été emprisonné à vie. Elle en a conclu que les tribunaux n'avaient pas outrepassé la latitude qui leur avait été laissée lorsqu’ils avaient examiné l'interdiction de voter faite au requérant et jugé celle-ci proportionnée.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Droit de vote des détenus

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  • Arrêt concernant le Danemark

    06/12/2022 

    Dans l'affaire K.K. et autres c. Danemark, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée des deux enfants requérants car les autorités danoises n'ont pas réussi à trouver un équilibre entre les intérêts des enfants requérants et les intérêts de la société à limiter les effets négatifs de la maternité de substitution commerciale.

    L'affaire concernait le refus d'autoriser la requérante K.K. à adopter les enfants requérants (jumeaux) en tant que 'belle-mère' au Danemark. Les jumeaux sont nés d'une mère porteuse en Ukraine, rémunérée pour ses services en vertu d'un contrat conclu avec K.K. et son partenaire, le père biologique des enfants. En vertu du droit danois, l'adoption n'est pas autorisée dans les cas où un paiement a été versé à la personne qui devait consentir à l'adoption. 

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Gestation pour autrui

    Fiche thématique : Droits en matière de procréation

    Fiche thématique : Droits des enfants

     

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  • Arrêt concernant la Roumanie

    06/12/2022 
    Arrêt concernant la Roumanie

    Dans l’affaire Spasov c. Roumanie, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable et à celle de la protection de la propriété.

    L’affaire concernait la condamnation du requérant, commandant et propriétaire d’un navire battant pavillon bulgare, par les juridictions roumaines pour pêche illicite dans la zone économique exclusive de la Roumanie en mer Noire.

    La CEDH a jugé qu’en condamnant le requérant, la cour d’appel avait commis une erreur de droit manifeste et que le requérant avait été victime d’un « déni de justice ». Elle a jugé aussi que les dispositions internes sur lesquelles la cour d’appel s’est fondée ne pouvaient servir de base légale aux sanctions complémentaires d’ordre pécuniaire infligées au requérant alors que des normes européennes claires l’autorisaient à pêcher dans la zone concernée.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Jurisprudence relative à l’UE

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Décisions

  • Décision d’irrecevabilité concernant la France

    08/12/2022 

    La Cour a déclaré irrecevable les requêtes dans les affaires Caldaras et Lupu c. France, Ciurar et autres c. France, Stefan et autres c. France, Stan c. France, Sisu et autres c. France et Margoi et autres c. France.

    Les requêtes concernaient l’évacuation de camps illicitement installés en divers lieux de la région parisienne où les requérants, ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, vivaient avec leurs familles.

    La Cour a jugé tout d’abord que l’ingérence des autorités dans le droit au respect de la vie privée et familiale des requérants était prévue par la loi et qu’elle visait les buts légitimes de protection de la santé et de la sécurité publique, ainsi que la protection des droits et libertés d’autrui, à savoir le droit de propriété des propriétaires des terrains concernés.

    Communiqué de presse

    Fiche thématique : Roms et gens du voyage

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Mesures provisoires

  • Mesure provisoire indiquée concernant la Pologne

    07/12/2022 
    Mesure provisoire indiquée concernant la Pologne

    La CEDH a décidé d'indiquer une mesure provisoire dans les affaires Leszczyńska-Furtak c. Pologne, Gregajtys c. Pologne et Piekarska-Drążek c. Pologne. Elle a demandé au gouvernement polonais de suspendre les effets des décisions par lesquelles les requérantes, des juges polonaises membres de la cour d'appel de Varsovie, avaient été mutées de la chambre criminelle à la chambre sociale de la cour d'appel de Varsovie et de s'assurer qu'aucune décision portant mutation des requérantes contre leur gré dans une autre chambre de la cour d'appel de Varsovie ne soit prise tant qu’elle n’aurait pas statué de manière définitive sur les griefs des requérantes.

    Communiqué de presse 

    Fiche thématique : Mesures provisoires

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Visites officielles

  • Visite du Président de la Cour suprême de la Lettonie

    08/12/2022 
    Visite du Président de la Cour suprême de la Lettonie

    Le 8 décembre 2022, Aigars Strupišs, Président de la Cour suprême de la Lettonie, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par la Présidente Síofra O’Leary. Mārtiņš Mits, juge élu au titre de la Lettonie, et Marialena Tsirli, Greffière de la Cour, ont également participé à cette rencontre.

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  • Visite officielle du Président de l’Islande

    08/12/2022 
    Visite officielle du Président de l’Islande

    Le 7 décembre 2022, Guðni Th. Jóhannesson, Président de l’Islande, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par la Présidente Síofra O’Leary. Marialena Tsirli, Greffière de la Cour, a également participé à cette rencontre.

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  • Visite d'une délégation de haut niveau du ministère de la Justice de l’Ukraine

    08/12/2022 
    Visite d'une délégation de haut niveau du ministère de la Justice de l’Ukraine

    Une délégation de haut niveau du ministère de la Justice de l’Ukraine s'est rendue à la CEDH le 7 décembre 2022 pour une visite de travail. Cette délégation a pris part à une table ronde avec des juges de la Cour et des membres du greffe.

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Évènements

  • Dialogue trilatéral

    06/12/2022 
    Dialogue trilatéral

    Les Greffiers des trois cours régionales des droits de l’homme se sont réunis pour la première fois à Strasbourg le 6 décembre 2022. Marialena Tsirli, Greffière de la Cour européenne des droits de l’homme, Pablo Saavedra, Greffier de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, et Robert Eno, Greffier de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, ont participé à ce dialogue trilatéral qui s’inscrit dans le cadre de la coopération entre les trois cours. La réunion a été facilitée par la Fondation Konrad Adenauer.

    Cours régionales des droits de l’homme

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