Audience concernant la France
29/03/2023
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l'affaire Carême c. France.
L’affaire concerne la plainte d’un habitant et ancien maire de la commune de Grande-Synthe qui se plaint de l’insuffisance de l’action de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique, dénonçant à cet égard une violation de l’obligation de garantir le droit à la vie et le respect de la vie privée et familiale.
Communiqué de presse Retransmission de l'audience
Fiche thématique : Environnement Fiche thématique : Changement climatique
Audience concernant la Suisse
29/03/2023
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l'affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse.
Les requérants dans cette affaire, une association suisse et ses adhérents, considèrent que l'État défendeur aurait omis d’adopter une réglementation appropriée et ne l’aurait pas appliquée au moyen de mesures adéquates et suffisantes pour atteindre les objectifs en matière de lutte contre le changement climatique.
Communiqué de presse Retransmission de l'audience
Fiche thématique : Environnement Fiche thématique : Changement climatique
Chambre
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Arrêt concernant la Hongrie
30/03/2023
Dans l’affaire Szolcsán c. Hongrie, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction de la discrimination, combiné avec le droit à l’éducation.
L’affaire concernait la scolarisation du requérant dans une école primaire fréquentée presque exclusivement par des enfants roms. Sa demande de transfert vers une autre école, située dans une ville voisine, fut refusée au motif qu’il ne résidait pas dans la zone de recrutement de cette école.
La Cour a jugé que le fait que l’école du requérant était fréquentée presque exclusivement par des enfants roms s’analysait en une ségrégation et qu’éduquer les enfants roms dans des classes ou écoles séparées sans prendre de mesures adéquates pour remédier aux inégalités était incompatible avec le devoir de l’État de n’exercer aucune discrimination fondée sur la race ou l’ethnicité.
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Arrêt concernant l’Italie
30/03/2023
Dans l’affaire J.A. et autres c. Italie, la Cour a concluy à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, du droit à la liberté et à la sûreté et de l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers.
L’affaire concernait la présence des requérants dans le « hotspot » situé sur l’île italienne de Lampedusa, où ils avaient été amenés après avoir été secourus par un navire italien en mer Méditerranée, puis leur expulsion vers la Tunisie.
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Grande Chambre
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Demandes de renvoi devant la Grande Chambre
27/03/2023Le 3 avril 2023, un collège de 5 juges examinera les demandes de renvoi devant la Grande Chambre de onze affaires.
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Nouvelles étapes procédurales dans l’affaire interétatique concernant la Crimée
22/03/2023La CEDH a pris de nouvelles décisions concernant les prochaines étapes dans l’affaire interétatique Ukraine c. Russie (Crimée) concernant des allégations de l’Ukraine selon lesquelles la Fédération de Russie doit être tenue pour responsable d’un ensemble de violations de la Convention européenne (« pratique administrative ») en Crimée à partir de février 2014.
Au terme de la procédure écrite, la Cour a informé les parties qu’il était dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que la Cour tienne une audience sur la recevabilité et le fond de l’affaire et a fixé cette audience provisoirement au 8 novembre 2023.
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Audiences
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Prochaine audience
31/03/2023
La Cour tiendra une audience de Grande Chambre dans l'affaire Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) c. Suisse le 12 avril 2023.
L'affaire concerne une association qui se plaint d’avoir été privée du droit d’organiser des manifestations publiques et de prendre part à de telles manifestations à la suite des mesures adoptées par le Gouvernement en vertu de l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (O.2 Covid-19) adopté le 13 mars 2020 par le Conseil fédéral suisse. Sur cette base, les manifestations publiques et privées furent interdites à partir du 16 mars 2020. L’interdiction fut assortie d’une sanction pénale privative de liberté ou pécuniaire en cas de non-respect.
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Arrêts et décisions rendus
Arrêts et décisions à venir
04-06/04/2023