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Arrêt de Chambre concernant l'Azerbaïdjan

HRB central hall

14/10/2021

Dans l'affaire Democracy and Human Rights Resource Centre et Mustafayev c. Azerbaïdjan, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention, notamment de la protection de la propriété, de la liberté de circulation et de la limitation de l’usage des restrictions aux droits.

L’affaire concernait les décisions judiciaires prises à l'encontre des requérants, une ONG de défense des droits de l'homme et son président, dans l'attente de l'enquête sur une procédure pénale engagée contre plusieurs ONG en 2014 pour de prétendues irrégularités financières. Le gel des comptes bancaires des requérants et des interdictions de voyager avait été ordonnés.

La Cour a considéré que ces restrictions aux droits des requérants avaient pour objectif de les punir pour leur travail dans le domaine des droits de l'homme et les empêcher de poursuivre leurs activités.

Communiqué de presse Fiche pays - Azerbaïdjan

Chambre

  • Arrêt concernant la Turquie

    19/10/2021 

    Dans l’affaire Vedat Şorli c. Turquie, la Cour a conclu a la violation de la liberté d’expression.

    L’affaire concernait la condamnation du requérant à une peine d’emprisonnement – avec sursis au prononcé du jugement pendant cinq ans – du chef d’insulte au Président de la République en raison de deux contenus qu’il avait partagés sur son compte Facebook. Il s’agissait, entre autres, d’une caricature et d’une photo du Président de la République avec des commentaires satiriques et critiques. La décision de condamnation était fondée sur l’article 299 du code pénal (CP) qui accorde au Président de la République un niveau de protection plus élevé qu’à d’autres personnes.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant la Bulgarie

    19/10/2021 
    Arrêt concernant la Bulgarie

    Dans l’affaire Miroslava Todorova c. Bulgarie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression et à celle de la limitation de l’usage des restrictions aux droits.

    L’affaire concernait deux procédures disciplinaires engagées contre la requérante, juge et présidente de la principale association professionnelle de juges au moment des faits. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lui imposa une réduction de salaire puis sa révocation au motif de retards dans le traitement de ses affaires.

    La Cour a jugé que les poursuites disciplinaires dirigées contre la requérante et les sanctions qui lui ont été imposées étaient constitutives d’une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression qui n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » et a conclu que le but prédominant des poursuites disciplinaires engagées contre la requérante et des sanctions qui lui ont été imposées par le CSM n’était pas d’assurer le respect des délais de clôture des affaires mais celui de sanctionner et intimider l’intéressée à raison de ses prises de position critiques à l’égard du CSM et du pouvoir exécutif.

    Communiqué de presse

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  • Arrêt concernant l'Ukraine

    14/10/2021 
    Arrêt concernant l'Ukraine

    Dans l’affaire Samsin c. Ukraine, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

    L'affaire concernait la révocation du requérant, juge de la Cour suprême, en application de la loi sur l’épuration (loi de lustration), adoptée pour faire face aux développements négatifs au sein de la fonction publique à l'époque où l'ancien président Viktor Yanukovych était au pouvoir.

    Communiqué de presse

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Autres informations

Réseau des cours supérieures

  • Quatrième webinaire RCS

    18/10/2021 
    Quatrième webinaire RCS

    Le quatrième webinaire du RCS sur le thème Manifestations de masse a eu lieu le 15 octobre 2021.

    Les présentations ont porté sur l'approche de la CEDH dans le domaine, la pratique actuelle dans les systèmes juridiques nationaux et les défis qui en découlent.

    Réseau des cours supérieures

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Visite officielle au Président français

Visite officielle

  • Rencontre avec le Président de la République française

    15/10/2021 
    Rencontre avec le Président de la République française

    Le 13 octobre 2021, le Président Robert Spano a été reçu par Emmanuel Macron, Président de la République française pour un entretien au Palais de l'Elysée. Mattias Guyomar, juge élu au titre de la France, Marialena Tsirli, Greffière de la Cour, et Patrick Titiun, Chef du Cabinet du Président, ont également participé à cette rencontre. Au cours de cet entretien, ils ont eu un échange de vues sur la situation des droits de l’homme et l’État de droit en Europe.

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Autres arrets