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Audience de Grande Chambre concernant une affaire interétatique

Cèdre devant le PDH

26/01/2022

 

La Cour a tenu une audience de Grande Chambre sur la recevabilité dans l’affaire interétatique Ukraine et Pays-Bas c. Russie.

L’affaire concerne des événements qui se sont produits dans l’est de l’Ukraine, notamment la destruction du vol MH17.

Communiqué de presse

Retransmission de l'audience

Questions-réponses sur les requêtes interétatiques

Affaires interétatiques

Chambre

  • Arrêt concernant la Turquie

    25/01/2022 
    Arrêt concernant la Turquie

    Dans l’affaire İlker Deniz Yücel c. Turquie, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.

    L’affaire concernait la détention provisoire, entre le 14 février 2017 et le 16 février 2018, du journaliste İlker Deniz Yücel, prétendument en raison de ses activités journalistiques. À l’époque des faits, M. Yücel était le correspondant en Turquie du quotidien allemand Die Welt.

    La Cour a observé que la Cour constitutionnelle turque avait jugé en 2019 que M. Yücel avait subi une violation de son droit à la liberté et à la sûreté ainsi que de son droit à la liberté d’expression et de la presse, en lui accordant une somme pour le dommage moral qu’il avait subi ainsi que des frais et dépens. Toutefois, la Cour a estimé que ces sommes étaient manifestement insuffisantes et que M. Yücel pouvait toujours se prétendre victime au sens de l’article 34 de la Convention.

    Communiqué de presse

    ...
  • Arrêt concernant l'Italie

    24/01/2022 

    Dans l’affaire Sy c. Italie, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.

    L’affaire concerne le maintien du requérant, souffrant d’un trouble de la personnalité et de bipolarité, en détention ordinaire pendant près de deux ans, malgré les décisions des tribunaux internes attestant l’incompatibilité de l’état de santé mentale du requérant avec la détention en prison, avant qu’il soit placé dans une résidence pour l’exécution des mesures de sûreté (REMS), puis dans un service pénitentiaire pour patients psychiatriques. La Cour a notamment jugé qu’il n’a bénéficié d’aucune stratégie thérapeutique globale de prise en charge de sa pathologie, et ce, dans un contexte caractérisé par de mauvaises conditions de détention.

    Communiqué de presse

    ...

Le Protocole n°15 à la Convention ramène à 4 mois, et non plus 6, le délai dans lequel la Cour doit être saisie après la décision interne définitive rendue dans le cadre de l’épuisement des voies de recours au niveau national. Ce nouveau délai de saisine de 4 mois entre en vigueur le 1er février 2022. Il ne s’applique toutefois qu’aux requêtes dans lesquelles la décision interne définitive en question aura été rendue à partir du 1er février 2022. Ce changement de délai a été adopté par les 47 États membres du Conseil de l’Europe.

Audiences

  • Audiences en février

    28/01/2022 

    En février 2022, la Cour tiendra trois audiences de Grande Chambre.

    Dans l’affaire Halet c. Luxembourg, le requérant se plaint devant la CEDH d’avoir été condamné pour avoir divulgué à un journaliste des documents fiscaux de clients de son employeur, la société PricewaterhouseCoopers (PwC).

    L'affaire McCallum c. Italie concerne l'extradition de Beverly Ann McCallum vers les USA où elle est recherchée comme suspecte dans la mort de son mari et l'incinération de son cadavre. Ressortissante américaine, la requérante est actuellement détenue en Italie.

    L'affaire Sanchez-Sanchez c. Royaume-Uni concerne l’extradition aux États-Unis du requérant qui risque, s’il est reconnu coupable, d’y être condamné à une peine de perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

    Communiqué de presse

    Affaires pendantes devant la Grande Chambre

    ...

Conférence de presse

Autres arrets

Arrêts et décisions rendus

Arrêts et décisions à venir