La Grande Chambre examine les affaires qui lui sont soumises après qu’une chambre s’en est dessaisie (article 30 de la Convention) ou lorsqu’une demande de renvoi a été acceptée par le collège de la Grande Chambre (article 43).

Elle est également compétente pour examiner les demandes d’avis consultatif (article 47 de la Convention et Protocole n° 16).

Elle n’est jamais saisie directement d’une affaire, mais par dessaisissement d’une chambre ou par renvoi demandé par l’une des parties, donc à un stade avancé de la procédure. Dans les deux cas, l’examen par la Grande Chambre est une exception à la règle.

• Dessaisissement

Lorsqu’une affaire pendante devant une chambre soulève une grave question touchant à l’interprétation de la Convention ou lorsqu’il y a un risque d’incohérence avec une décision antérieure de la Cour, la chambre peut se dessaisir en faveur de la Grande Chambre.

• Renvoi

Les parties peuvent demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre dans le délai de trois mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt rendu par une chambre. Un collège de juges détermine s’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Grande Chambre pour réexamen (article 25 du règlement).

• Avis consultatifs

La Grande Chambre est également compétente pour rendre des avis consultatifs en vertu du Protocole n° 16 et de l’article 47 de la Convention. Lorsque la Cour est saisie d’une demande d’avis consultatif, il revient à la Grande Chambre de l’examiner. En outre, en vertu de l’article 29 de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (la Convention d’Oviedo), la Grande Chambre dispose d’une compétence limitée pour rendre, dans certaines conditions, des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l’interprétation de cette convention.