Demande d’avis consultatif rejetée
Le 16 décembre 2024, la Cour a décidé de rejeter la demande d’avis consultatif formulée par la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie.
La Haute Cour requérait de la CEDH qu’elle réponde à deux questions portant sur l’une sur l’application de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’autre sur le niveau requis de précision de la loi interne ayant servi de base légale à la mesure de révocation. La Cour a décidé de ne pas accepter la demande d’avis consultatif, relevant qu’elle ne concernait pas une question de principe au sens de l’article 1 § 1 du Protocole n° 16 qui justifierait un examen par la Grande Chambre. Exposant un aperçu pertinent de sa jurisprudence à cet effet, la Cour démontre que la juridiction demanderesse dispose des moyens nécessaires pour garantir le respect des droits protégés par la Convention lorsqu’elle jugera le litige en instance. La Cour n’aperçoit pas de motifs qui nécessiteraient qu’elle précise davantage les principes existants.