Demande d'avis consultatif acceptée
17/02/26
La CEDH a accepté une demande d’avis consultatif formulée par la Cour suprême ukrainienne.
Dans sa demande, la Cour suprême sollicite la Cour afin d’obtenir des indications sur les questions relatives à la Convention qui se posent dans une affaire pendante devant elle, concernant un litige entre une société privée et l’administration fiscale au sujet de la proportionnalité d’une pénalité dont le montant est forfaitairement fixé par la loi.
La demande soulève des questions relatives, d’une part, à la possibilité pour le juge national d’imposer au contribuable une sanction plus clémente mais non prévue par la loi et, d’autre part, aux critères à prendre en considération pour examiner la proportionnalité d’une pénalité.