Kuijt c. Pays-Bas
16/09/26
Annonce du prononcé dans une affaire de Grande Chambre concernant une pratique de délibération à la Cour suprême des Pays-Bas
La Cour se prononcera dans l’affaire de Grande Chambre Kuijt c. Pays-Bas le 23 septembre 2026.
La requête concerne la pratique de la Cour suprême des Pays-Bas en vertu de laquelle des juges de la chambre pénale ne siégeant pas dans la formation à laquelle une affaire a été attribuée peuvent participer aux délibérations afin d’assurer une interprétation et une application uniformes de la loi. Ces juges de la Cour suprême sont appelés « reservisten ».