Arrêt concernant la Fédération de Russie

Salle d'audience Fedotova et autres c. la Fédération de Russie
17/01/23

Dans l’affaire Fedotova et autres c. Russie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

Les requérants, trois couples de même sexe, dénonçaient devant la CEDH l’impossibilité de contracter un mariage ou un autre type d’union formelle. La Cour a noté que l’État défendeur n’avait pas émis, devant elle, l’intention de modifier son droit interne en vue de permettre aux couples de même sexe de bénéficier d’une reconnaissance officielle et d’un régime de protection et a jugé que l’État défendeur avait outrepassé sa marge d’appréciation et avait manqué à son obligation positive de garantir le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale.

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