Arrêt concernant l’Espagne
Dans l’affaire C.P. c. Espagne, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
L’affaire concernait l’hospitalisation d’office, par une décision de justice, d’une femme en vue d’un accouchement, malgré son souhait d’accoucher à domicile, en raison d’un risque d’hypoxie foetale et de mort foetale intra-utérine.
La requérante était tombée enceinte en 2018 et avait décidé d’accoucher à domicile. En avril 2019, alors qu’elle était enceinte de 42 semaines et deux jours, elle s’était rendue à un examen de contrôle à l’hôpital, au cours duquel un risque pour elle et pour son enfant à naître avait été repéré. Saisi en urgence par l’hôpital, un tribunal de permanence avait ordonné l’hospitalisation d’office de la requérante pour déclencher l’accouchement si nécessaire.
La Cour a jugé que la base légale de l’ordonnance avait fait l’objet d’un examen approfondi par les juridictions nationales. Le Tribunal constitutionnel avait jugé que, bien qu’aucune disposition légale expresse ne permît d’ordonner l’hospitalisation d’office pour un accouchement considéré comme présentant un risque pour la vie du fœtus, le régime juridique retenu par la juridiction de permanence était raisonnable et suffisant. Il n’a pas tiré cette conclusion de manière arbitraire ou manifestement imprévisible et, de manière générale, les juridictions nationales avaient interprété et appliqué la loi de manière acceptable. La Cour déclare également irrecevable, à l’unanimité, le grief de violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).