Arrêt concernant le Portugal

Palais des droits de l'homme sous la neige
09/01/24

Dans l’affaire Miranda Magro c. Portugal, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et à celle du droit à la liberté et à la sûreté.

L’affaire concernait le placement du requérant en détention préventive ordonné par les juridictions internes après que l’intéressé eut été jugé pénalement irresponsable de plusieurs infractions alléguées, au motif du trouble mental dont il était atteint.

La Cour a jugé que le requérant n’avait pas bénéficié de soins appropriés pendant sa détention, et que cela avait eu une incidence sur sa santé. Elle a jugé aussi que la détention de l’intéressé dans un établissement pénitentiaire sans soins adéquats avait été pour lui une source de confusion et de peur, qui a porté atteinte à ses droits. La Cour a déclaré que les violations ne sauraient être imputées uniquement à la situation personnelle du requérant et qu’elles résultent d’un problème structurel.

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