Arrêt concernant la Pologne

Palais des droits de l'homme en hiver
14/12/23

Dans l’affaire M.L. c. Pologne, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait des restrictions au droit d’avorter. La requérante alléguait que, à la suite d’un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en 2020, elle s’était vu interdire l’accès à un avortement légal fondé sur l’existence d’anomalies fœtales. Pendant sa grossesse, les médecins avaient découvert que le fœtus qu’elle portait était atteint de trisomie 21. Un avortement programmé à l’hôpital avait été annulé après l’entrée en vigueur de la réforme législative consécutive à l’arrêt de la Cour constitutionnelle. Dans l’impossibilité de se faire avorter en Pologne, la requérante avait finalement dû se rendre dans une clinique privée à l’étranger pour y subir l’intervention.

La Cour a jugé que la réforme législative en cause, qui a contraint la requérante à se rendre à l’étranger pour y avorter, à exposer des frais considérables et à s’éloigner de son réseau de soutien familial, avait dû avoir sur elle d’importantes conséquences psychologiques. Une telle ingérence dans l’exercice des droits de la requérante, et plus particulièrement dans une intervention médicale pour laquelle l’intéressée remplissait les conditions requises et dont la mise en œuvre était déjà enclenchée, a créé une situation qui l’a privée de garanties adéquates contre l’arbitraire.

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