Arrêt concernant la Pologne

Palais des droits de l'homme au printemps
23/11/23

Dans l’affaire Wałęsa c. Pologne, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable ainsi qu'à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait une action civile engagée par le requérant contre un ancien associé qui l’avait accusé publiquement d’avoir collaboré avec les services secrets sous le régime communiste. Le requérant avait obtenu gain de cause, mais le jugement rendu en sa faveur a été infirmé par la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques à la suite d’un recours extraordinaire formé par le procureur général.

La Cour a jugé que la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques, qui avait examiné l'appel extraordinaire, n'avait pas été un « tribunal indépendant et impartial établi par la loi » et que le recours extraordinaire avait été incompatible avec l'État de droit, et notamment avec les principes de sécurité juridique, de res judicata et de prévisibilité de la loi. Estimant que ces violations ont pour origine des problèmes systémiques interdépendants liés au dysfonctionnement de la législation et de la pratique nationales, la Cour a appelé à des mesures correctives urgentes.

Plus de News


Fiches pays

04/03/24

Dessaisissement

22/02/24

Afficher 1 à 10 de 338