Dans l’affaire Lavorgna c. Italie, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants à raison d’une part du traitement appliqué au requérant et d’autre part de l’enquête subséquente.

L’affaire concernait le traitement qui a été appliqué au requérant alors qu’il était interné dans un service psychiatrique. L’intéressé a été attaché et placé sous sédatifs au motif d’actes à caractère agressif qui avaient fait l’objet d’un signalement.

La Cour a jugé que le Gouvernement n’avait pas démontré qu’il était nécessaire d’appliquer une mesure de contention au requérant pendant une telle durée et qu’il n’avait pas répondu aux arguments de l’intéressé consistant à dire que la mesure de contention était une mesure « de précaution » plutôt qu’une mesure « de dernier recours ».

• Communiqué de presse