Arrêt concernant l'Allemagne
Dans l’affaire Russ c. Allemagne, la Cour a conclu à la violation de la liberté de réunion et d’association.
L’affaire concernait une condamnation pénale qui fut prononcée à l’égard du requérant pour infraction à l’interdiction générale du port d’armes de protection (Schutzwaffen) dans le cadre de réunions publiques en extérieur en Allemagne, au motif qu’il avait porté une visière en plastique lors d’une manifestation.
La Cour a jugé que, si les juridictions internes ont tenu compte de la liberté d’expression du requérant, elles n’avaient pas mis en balance son droit à la liberté de réunion et les buts visés par la mesure litigieuse, à savoir la défense de l’ordre et la prévention des violences. De plus, elles n’avaient pas expliqué en quoi le port d’une visière improvisée constituait une menace pour la sûreté publique.