Arrêt concernant l’Allemagne
Dans l’affaire Bild GmbH & Co. KG c. Allemagne, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.
L’affaire concernait une décision de justice ayant ordonné à bild.de, un important site d’actualités en ligne, de retirer les images de vidéosurveillance d’une arrestation qui avait été effectuée par la police dans une boîte de nuit à Brême, à moins que le site ne brouillât le visage de l’un des policiers impliqués.
La Cour a jugé que la motivation que les juridictions allemandes avaient exposée concernant la deuxième utilisation et toute utilisation future des images avait été insuffisante et qu’elle avait pu conduire à une interdiction inacceptable de toute publication future d’images non éditées de policiers accomplissant leur mission qui n’aurait pas été autorisée par les intéressés.