Arrêt concernant la France

Responsive Image
15/02/24

Dans l’affaire U c. France, la Cour a conclu à la non-violation de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision de renvoyer le requérant vers la Fédération de Russie.

L’affaire concernait la procédure d’éloignement vers la Russie du requérant, ressortissant russe d’origine tchétchène, dont le statut de réfugié avait été révoqué en raison de la menace grave pour la sûreté de l’État que constitue sa présence en France.

En premier lieu, la Cour relève que les autorités françaises ont effectué, à chaque étape de la procédure de mise en œuvre de la mesure d’éloignement vers la Russie, un examen complet et approfondi de la situation du requérant. En second lieu, procédant à son tour à l’appréciation ex nunc de la situation individuelle du requérant, la Cour considère que le requérant n’a pas démontré devant elle qu’il existait des motifs sérieux et avérés de croire que, s’il était renvoyé en Russie, il encourrait un risque réel et actuel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention. Elle conclut que la mise à exécution de la mesure d’éloignement du requérant n’emporterait pas, dans les circonstances de l’espèce, violation de l’article 3 de la Convention.

Plus de News


Dessaisissement

17/04/24

Afficher 1 à 10 de 381