Arrêt concernant la France
Dans l’affaire L. et autres c. France, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.
Dans chacune des trois affaires, les requérantes se plaignaient du fait que le droit et la pratique français n’assuraient pas une protection effective contre le viol et que leur qualité de mineures et leur situation de vulnérabilité au moment des faits qu’elles avaient dénoncés n’avaient pas été prises en considération de manière adéquate. Les requêtes sont principalement relatives au respect par l’État défendeur de ses obligations positives, découlant des articles 3 et 8 de la Convention sous les angles matériel et procédural.
La Cour a jugé que les autorités d’enquête et les juridictions internes avaient failli à protéger, de manière adéquate, les requérantes qui dénonçaient des actes de viols alors qu’elles n’étaient âgées que de 13, 14 et 16 ans au moment des faits. Elle a jugé aussi que les juridictions internes n’avaient pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes ni n’avaient suffisamment tenu compte, dans leur appréciation du discernement et du consentement des requérantes, de la situation de particulière vulnérabilité dans laquelle elles se trouvaient, en particulier eu égard à leur minorité.