Dans l’affaire Vainik et autres c. Estonie, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans le chef de trois des requérants.

L’affaire concernait l’interdiction totale de fumer dans les prisons estoniennes, entrée en application en octobre 2017. Les quatre requérants, qui étaient détenus à l’époque des faits, se plaignaient tant de l’interdiction de fumer elle-même que des symptômes de sevrage qu’ils disaient avoir présentés.

La Cour a jugé que la notion d’autonomie personnelle et la possibilité de faire des choix concernant sa propre vie et sa propre santé étaient au cœur de la présente affaire. En effet, dans un contexte d’autonomie personnelle déjà limitée, la liberté pour les détenus de faire des choix – notamment celui de fumer ou non – est d’autant plus précieuse pour eux.

Or la décision d’interdiction ici en cause a été prise sans aucune évaluation de ses incidences sur l’autonomie personnelle des détenus fumeurs. Une interdiction aussi radicale et absolue n’est pas justifiée et excède la marge d’appréciation considérable dont dispose l’Estonie pour réglementer l’usage du tabac dans les prisons.

• Communiqué de presse