Arrêt concernant la Croatie

Palais des droits de l'homme - escalier latéral
12/12/23

Dans l’affaire Vučković c. Croatie, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et à celle du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait les agressions sexuelles commises sur la requérante, infirmière, par un collègue ambulancier alors qu’ils travaillaient en équipe. L’agresseur fut condamné à dix mois d’emprisonnement mais sa peine fut commuée en appel en travaux d’intérêt général.

La Cour a jugé préoccupant que la cour d’appel ait choisi de substituer un travail d’intérêt général à la peine d’emprisonnement sans motiver sa décision de manière adéquate et sans tenir compte d’aucune manière de l’intérêt de la victime. Une telle approche donne à penser que les juridictions croates font preuve de clémence dans la répression de la violence à l’égard des femmes.

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Avis consultatif

19/02/24

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