Jugement concernant la Belgique

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13/02/24

Dans l’affaire Executief van de Moslims van België et autres c. Belgique, la Cour a conclu à la non-violation du droit à la liberté de religion et à la non-violation de l’interdiction de la discrimination.

L’affaire concernait l’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable dans les Régions flamande et wallonne. La Cour a jugé qu’en adoptant les décrets litigieux qui ont eu pour effet d’interdire l’abattage des animaux sans étourdissement préalable dans les Régions flamande et wallonne, tout en prévoyant un étourdissement réversible pour l’abattage rituel, les autorités nationales n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation dont elles disposaient. Il s’agit de la première fois où elle s’est prononcée sur la question de savoir si la protection du bien-être animal pouvait être rattachée à l’un des buts visés par le droit à la liberté de religion.

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