Mesure provisoire indiquée concernant la France

Tapis de la salle d'audience 1 du Palais des droits de l'homme
29/11/23

La Cour a décidé d'indiquer une mesure provisoire dans l’affaire de I.A. c. France, acceptant la demande du requérant, ressortissant russe d'origine tchétchène, de suspendre son expulsion vers la Russie.

La Cour a rendu sa décision par rapport aux griefs du requérant concernant le droit à la vie et l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants sans préjuger du fond de l’affaire. Elle a décidé, dans le circonstances particulières de l’affaire – compte tenu notamment de la demande des autorités russes concernant son extradition – qu’un risque imminent de préjudice irréparable ne pouvait être exclu à ce stade de la procédure en cas de renvoi du requérant vers la Russie.

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