Arrêt concernant la Türkiye

Prononcé d'arrêt de Grande Chambre dans l'affaire Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye
26/09/23

Dans l’affaire Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye, la Cour à conclu à la violation du droit à un procès équitable, du principe de légalité des peines et de la liberté d’association.

L’affaire concernait le procès et la condamnation du requérant pour appartenance à la FETÖ/PDY. Ce procès eut lieu au lendemain de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016.

Les problèmes qui ont conduit aux constats de violation sont de nature systémique. La CEDH a jugé que la Türkiye était tenue de prendre des mesures générales appropriées pour régler ces problèmes systémiques, en particulier en ce qui concerne l’approche adoptée par les juridictions quant aux éléments de preuve issus de "ByLock". Environ 8 500 requêtes soulevant des griefs similaires sous l’angle du droit à un procès équitable et/ou du principe de légalité des peines sont actuellement inscrites au rôle de la Cour.

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