Arrêt de Grande Chambre concernant les Pays-Bas
Dans l’affaire Ships Waste Oil Collector B.V. et autres c. Pays-Bas, la Cour a conclu à la non-violation du droit au respect de la correspondance et à la non-violation du droit à un recours effectif.
L’affaire concernait la transmission de données, obtenues de manière régulière dans le cadre d’une enquête pénale, à une autre autorité chargée du contrôle de l’application de la loi, l’Autorité de la concurrence, qui utilisa les données en question dans le cadre d’une enquête sur l’implication de la société requérante dans des pratiques de fixation des prix.
La Cour a jugé que les transferts de données litigieux avaient été légaux, que les garanties procédurales offertes par le droit interne avaient été suffisantes, que les juridictions néerlandaises avaient procédé à une mise en balance adéquate des intérêts des sociétés requérantes et de ceux de l’État et que les transferts en question avaient été nécessaires pour l’application du droit de la concurrence. Elle en a déduit que les Pays-Bas n’avaient pas excédé la latitude (« marge d’appréciation ») dont ils bénéficiaient.