Arrêt de Grande Chambre concernant l’Estonie
30/06/26
Dans l’affaire Vainik et autres c. Estonie, la Cour a décidé de rayer les requêtes du rôle.
L’affaire portait sur l’interdiction totale du tabac dans les prisons estoniennes, qui est entrée en vigueur en octobre 2017. Les trois requérants, qui étaient détenus à l’époque des faits, se plaignaient de l’impossibilité de fumer et disaient avoir souffert de symptômes de sevrage.
La Cour juge qu’il n’y a plus lieu d’examiner la requête car le requérant est décédé et aucun héritier ne s’étant manifesté. Les deux autres requérants ayant été libérés de prison, ils ne sont plus touchés par l’interdiction litigieuse ; en tout état de cause, ils n’ont pas donné suite aux démarches entreprises par la Cour pour les joindre.