Communication de la Cour au Comité directeur pour les droits humains sur sa jurisprudence en matière d’immigration
La Cour a soumis une contribution au Comité directeur pour les droits humains (CDDH) sous la forme d’un aperçu concis et objectif de l’état actuel de sa jurisprudence en matière d’immigration. Le CDDH a été chargé de préparer des projets d’éléments en vue de l’élaboration d’une déclaration politique pour donner suite aux décisions adoptées par les Délégués des Ministres lors de la Conférence ministérielle informelle tenue à Strasbourg le 10 décembre 2025.
Le document décrit la compétence de la Cour, son approche et son contrôle dans les affaires d’immigration, l’étendue de la protection des droits, et les principes de subsidiarité et de responsabilité partagée. Il met également l’accent sur l’examen centralisé mené par la Cour dans ce type d’affaires, fournit des statistiques et comprend une annexe énumérant les arrêts et décisions rendus par la Grande Chambre en matière d’immigration depuis 2020.