Avis consultatif sur l’obligation des avocats de comparaître en personne devant les instances disciplinaires
20/10/26
Le 20 octobre 2026, la Cour a rendu son avis consultatif en réponse à une demande formulée par la Cour constitutionnelle du Luxembourg.
La demande portait sur la compatibilité avec l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention de l’obligation pour un avocat poursuivi disciplinairement de comparaître en personne à l’audience devant l’organe disciplinaire et, à défaut, l’impossibilité de se faire représenter et de faire opposition d’une décision de condamnation rendue par défaut (article 26 de la loi du 10 août 1991).