Avis consultatif

Prononcé de la CEDH sur l'avis consultatif en réponse à une demande formulée par le Conseil d'État belge
14/12/23

La CEDH a rendu son avis consultatif en réponse à une demande formulée par le Conseil d'État belge.

Cette demande était formulée dans le cadre d’un recours en annulation introduit par un agent de sécurité devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État de Belgique contre une décision du ministère de l’Intérieur de retirer à l’intéressé la carte d’identification l’habilitant à exercer la profession d’agent de sécurité ou de gardiennage au motif qu’il a des contacts avec des individus de tendance « salafiste scientifique ».

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