Avis consultatif

Prononcé de l'avis consultatif en réponse à une demande formulée par la Cour suprême de Finlande
13/04/23

Le 13 avril 2023, la CEDH a rendu son avis consultatif en réponse à une demande formulée par la Cour suprême de Finlande.

La demande concernait les questions relatives à une procédure d’adoption d’un enfant majeur.

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