29
sept.
2026
Prononcé d'un avis consultatif
29/09/26
La CEDH rendra un avis consultatif en audience publique le mardi 29 septembre 2026.
Le prononcé sera diffusé en direct sur la chaîne YouTube de la Cour.
Cette demande concernait la procédure, en cours devant la Cour suprême ukrainienne, par laquelle une société contestait une amende fiscale.
La CEDH rendra un avis consultatif en audience publique le mardi 29 septembre 2026.
Le prononcé sera diffusé en direct sur la chaîne YouTube de la Cour.
Cette demande concernait la procédure, en cours devant la Cour suprême ukrainienne, par laquelle une société contestait une amende fiscale.
À venir
27
oct.
2026
Prochains arrêts et décisions
27/10/26
06
nov.
2026
Une Cour ouverte à toutes et tous
06/11/26
02
déc.
2026
Audience Ahmad c. Danemark et Makki c. Danemark
02/12/26
Audience Macagnino et Marzo c. Italie et Cavallotti et autres c. Italie
16/12/26
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2027
Audience Knopp c. Hongrie
13/01/27