L’AFFAIRE VICTOR-EMMANUEL de SAVOIE c. ITALIE - PARTIELLEMENT RECEVABLE

Le 13 septembre 2001, une chambre de la deuxième section de la Cour européenne des Droits de l’Homme a déclaré partiellement recevable la requête dans l’affaire Victor-Emmanuel de Savoie c. Italie (n° 53360/99).

La Cour a également décidé de tenir une audience quant au bien-fondé des griefs déclarés recevables. La date sera fixée ultérieurement.

Le requérant est le fils d’Humbert II, dernier roi d’Italie. Il a quitté l’Italie en 1946 lorsque, à la suite du référendum du 2 juin 1946 sur le régime politique de l’Italie, son père s’est exilé en raison de la proclamation de la République italienne. Depuis le décès d’Humbert II, survenu le 18 mars 1983, le requérant est le nouveau chef de la Maison de Savoie.

Par la présente requête, le requérant se plaint de l’interdiction d’entrée et de séjour en Italie dont il est frappé en vertu de la Constitution italienne. Adoptée le 22 juin 1947, la Constitution de la République italienne est entrée en vigueur le 1^er janvier 1948. Sa XIII^e disposition transitoire et finale concerne les membres et descendants de la Maison de Savoie. Le premier paragraphe indique que « Les membres et les descendants de la Maison de Savoie ne sont pas des électeurs et ne peuvent occuper de fonctions publiques ni de charges électives ». Le deuxième paragraphe établit que « l’entrée et le séjour sur le territoire italien sont interdit aux ex-rois de la Maison de Savoie, à leurs conjoints et à leurs descendants de sexe masculin ».

Ce dernier paragraphe a été l’objet de certains avis (Conseil d’Etat) ou décisions (juridictions judiciaire et constitutionnelle) que les juridictions italiennes ont été amenées à prendre.

En ce qui concerne les avis du Conseil d’Etat, deux d’entre eux ont été exprimés à la suite du décès d’Humbert II. Le troisième avis, rendu le 1er mars 2001, concernait l’interprétation à donner à la XIII^e disposition après le décès de Marie-José de Savoie, survenu le 27 janvier 2001. Le Conseil d’Etat a estimé que l’interdiction ne pouvait pas s’appliquer à tous les descendants de sexe masculin des ex-rois d’Italie.

Devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, le requérant se plaint d’abord de l’interdiction d’entrée et de séjour en Italie. Il allègue la violation de l’article 3, paragraphe 2, du Protocole n° 4 (interdiction de l’expulsion des nationaux) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et demande à la Cour de déclarer que lui et ses descendants de sexe masculin ont le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de l’Etat italien.

Deuxièmement, le requérant se plaint d’avoir été l’objet de discriminations dans la jouissance des droits et des libertés fondamentales (article 14 de la Convention), et plus particulierement d’avoir été privé du droit à la liberté (article 5), du droit au respect de la vie privée et familale (article 8), du droit à la liberté de réunion (article 11), des droits électoraux (article 3 du Protocole n° 1) et du droit de se défendre (article 6), avec pour conséquence la violation, de la part de l’Etat italien, du principe de l’interdiction d’un traitement qui, dans son ensemble, pour sa durée et pour ses effets moraux et matériels, doit être considéré comme humiliant et dégradant (article 3). Le requérant se plaint également de la confiscation des biens (article 1 du Protocole n° 1) et d’une restriction à sa liberté de circulation (article 2 du Protocole n° 4).

Dans sa décision, la Cour a déclaré recevables, tous moyens de fond réservés, les griefs du requérant concernant les articles 3 § 2 du Protocole n° 4, ainsi que 3 de la Convention et 3 du Protocole n° 1, pris isolément ou combinés avec l’article 14 de la Convention. Elle a déclaré irrecevables les autres griefs.

L’affaire est examinée par une chambre composée comme suit :

Christos Rozakis, (Grec), président,
András Baka, (Hongrois)
Luigi Ferrari Bravo, (Italian), juge ad hoc,
Marc Fiscbach, (Luxembourgeois)
Viera Stráznická, (Slovaque)
Margarita Tsatsa-Nikoloska, (ERYdeMacédoine),
Egil Levits, (Letton), juges,
Anatoly Kovler, (Russe), juge suppléant,

Erik Fribergh, greffier de section.