Chambre


Roof of the hearing room 1 of the Human Rights building
16/04/24

Dans l’affaire Guðmundur Gunnarsson et Magnús Davíð Norðdahl c. Islande, la Cour a conclu à la violation du droit à des élections libres et à celle du droit à un recours effectif combiné avec l’article 3 du Protocole n° 1 à la Convention européenne.

L’affaire concernait des allégations selon lesquelles des irrégularités auraient entaché le recomptage des voix qui avait eu lieu dans la circonscription du nord-ouest lors des élections à l’Althingi de 2021, aux modifications de la répartition des sièges compensatoires qu’entraînait ce recomptage, ainsi qu’à l’examen par l’Althingi des griefs formulés après les élections. Les requérants étaient candidats dans la circonscription en question, mais ne furent pas élus.

La Cour a jugé que, si la procédure suivie par l’Althingi pour l’examen des griefs des requérants était équitable et objective et assurait que la décision rendue serait suffisamment motivée, elle était cependant dépourvue des garanties requises en matière d’impartialité et elle était caractérisée par un pouvoir d’appréciation pratiquement illimité.

Palais des droits de l'homme
09/04/24

Dans l’affaire Géorgie c. Russie (IV), la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.

L’affaire concernait les conséquences négatives pour les droits de l’homme causé par le durcissement des frontières administratives après le conflit armé entre la Géorgie et la Russie en août 2008.

La Cour a jugé qu’elle disposait d’assez d’éléments pour conclure au-delà de tout doute raisonnable que les incidents allégués n’étaient pas isolés et qu’ils étaient suffisamment nombreux et liés entre eux pour constituer un ensemble ou un système de violations. En outre, l’absence apparente d’enquête effective sur les incidents en question et l’application générale des mesures à toutes les personnes concernées prouvent que les autorités russes ont officiellement toléré de telles pratiques.

Hall d'entrée du Palais des droits de l'homme
09/04/24

Dans l’affaire E.L. c. Lituanie, la Cour a conclu à la violation du droit à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants/enquête.

L’affaire concernait l’allégation du requérant consistant à dire que, pendant qu’il était placé dans un foyer pour enfants, il a été victime d’abus sexuels de la part de trois garçons plus âgés.

La Cour a jugé que les autorités de poursuite et les juridictions saisies s’étaient montrées réticentes à ordonner un examen psychiatrique et psychologique complet concernant les abus allégués, ainsi qu’à aborder explicitement la question de la nécessité d’un tel examen, et ce alors même que le requérant le demandait. Les autorités ont donc manqué à l’obligation qui leur incombait en vertu de la Convention de mener une enquête effective sur l’allégation de mauvais traitements formulée par le requérant.

Palais des droits de l'homme
09/04/24

Dans les affaires Matthews et Johnson c. Roumanie et Lazăr c. Roumanie, la Cour a conclu à la non-violation du droit à la liberté et à la sûreté et a jugé que le grief concernant l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants était irrecevable.

L’affaire concernait la détention des requérants ainsi que la décision d’extradition aux États-Unis rendue à leur égard par les juridictions roumaines en mars 2021. Les requérants étaient tous trois recherchés, notamment pour des actes de racket ainsi que pour des infractions liées aux stupéfiants et des actes de blanchiment d’argent.

La Cour a jugé que les requérants n’avaient pas démontré que leur extradition aux États- Unis les exposerait à un risque de se voir condamner à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

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Arrêts et décisions rendus


16/04/2024

11/04/2024

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Arrêts et décisions à venir


Grande Chambre


Dossier d'une affaire de Grade Chambre
17/04/24

La chambre de la Cour à laquelle l’affaire C.O.C.G. et autres c. Lituanie avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.

L’affaire concerne les multiples tentatives d’entrée en Lituanie de quatre ressortissants cubains à la frontière de ce pays avec le Bélarus. Selon les requérants, à chacune de leurs tentatives, les garde-frontières lituaniens les auraient renvoyés en territoire bélarussien, sous la menace d’armes à feu, sans leur donner l’occasion d’introduire des demandes d’asile. Ayant fini par réussir à pénétrer en Lituanie, les requérants y ont été interpellés. L’affaire concerne également la privation de liberté qu’ils subirent par la suite au sein d’un centre d’accueil des demandeurs d’asile.

Salle d'audience 1 du Palais des droits de l'homme
09/04/24

Le 8 avril 2024, la Cour a rejeté dix demandes de renvoi devant la Grande Chambre.

Juges de la CEDH
02/04/24

Le 8 avril 2024, un collège de 5 juges examinera les demandes de renvoi devant la Grande Chambre de dix affaires.

Communication d'affaires


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04/03/24

La Cour a communiqué au gouvernement lituanien la requête Al-Nashiri c. Lituanie et l'a invité à soumettre ses observations sur la recevabilité et le fond de cette requête.

L’affaire concerne un ressortissant saoudien actuellement détenu dans la baie de Guantánamo et soupçonné, entre autres, d’avoir bombardé le navire de la marine américaine USS Cole en 2000. Il encourt à cet égard la peine capitale devant une commission militaire américaine. Les autorités américaines considèrent qu’il était l’une des personnalités les plus éminentes d’Al-Qaïda.

Dans son affaire devant la CEDH, le requérant soulève de multiples griefs, alléguant avoir passé cinq mois, entre 2005 et 2006, dans un centre secret situé en Lituanie qui était dirigé par la CIA, et y avoir été victime d’actes de torture, de mauvais traitements et de détention non reconnue.

Audiences


Audience de Grande Chambre dans l'affaire Ships Waste Oil Collector B.V. et autres c. Pays-Bas
06/03/24

La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Ships Waste Oil Collector B.V. et autres c. Pays-Bas.

L’affaire concerne la transmission de données, obtenues de manière régulière dans le cadre d’une enquête pénale, à une autre autorité chargée du contrôle de l’application de la loi, l’Autorité de la concurrence, qui utilisa les données en question dans le cadre d’une enquête sur l’implication de la société requérante dans des pratiques de fixation des prix.

Décisions


Hall d'entrée du Palais des droits de l'homme
01/02/24

La CEDH a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Ramadan c. France.

L’affaire concerne la condamnation pénale du requérant pour avoir diffusé des renseignements sur l’identité de la victime présumée d’un viol pour lequel il est mis en examen.

La Cour a constaté que les juridictions internes avaient clarifié la notion de « victime » au sens de la loi sur la liberté de la presse et avaient réaffirmé que seule une autorisation écrite émanant de la personne ayant porté plainte en se constituant partie civile aurait pu lever l’obligation de secret et l’interdiction de la diffusion de son identité et ainsi exonérer le requérant de sa responsabilité pénale au regard de la loi.

La Cour n’a vu aucune raison de se départir de l’appréciation des juridictions internes, qui repose sur la mise en balance des droits du requérant et de ceux de la victime et dont la solution se fonde sur des motifs pertinents et suffisants, et a jugé que l’ingérence litigieuse dans la liberté d’expression du requérant avait été proportionnée au but légitime poursuivi.

Autres news


17/04/24

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a élu Úna Ní Raifeartaigh juge à la Cour au titre de l'Irlande et Artūrs Kučs juge à la Cour au titre de la Lettonie.

17/04/24

Le 17 avril 2024, Inese Lībiņa-Egnere, ministre de la Justice de Lettonie, a effectué une visite à la Cour et a été reçue par la présidente Síofra O’Leary. Mārtiņš Mits, juge élu au titre de la Lettonie, et Marialena Tsiri, greffière de la Cour, ont également pris part à la rencontre.

15/04/24

Le 15 avril 2024, Abdelkarim Boujradi, secrétaire général de la Délégation interministérielle aux droits de l’homme du Maroc, a effectué une visite à la Cour et a été reçu par le vice-président Georges Ravarani. Abel Campos, greffier adjoint de la Cour, a également pris part à la rencontre.