La Cour européenne des Droits de l’Homme a été saisie de deux affaires concernant la responsabilité de collectivités locales quant à des questions de protection de l’enfance.

Les affaires Z. et autres c. Royaume-Uni et T.P. et K.M. c. Royaume-Uni ont été déférées à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme, conformément à l’article 5 § 4 du Protocole n° 11 à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Les rapports de la Commission à cet égard, adoptés le 10 septembre 1999, sont aujourd’hui rendus publics.

Z. et autres c. Royaume-Uni [rapport anglais seulement]

Cette affaire porte sur des allégations formulées par cinq frères et sœurs, victimes de négligence et de maltraitance de la part de leurs parents. Selon les intéressés, le conseil de comté du Bedfordshire n’a pris aucune mesure efficace pour les protéger et ils n’ont pas eu accès à un tribunal ni disposé d’un recours effectif, en violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ils formulent des griefs sous l’angle des articles 3 (droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie familiale) et 13 (droit de disposer d’un recours effectif).

Dans son rapport, la Commission formule l’avis qu’il y a eu violation des articles 3 et 6 et qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle des articles 8 et 13.

T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [rapport anglais seulement]

Cette affaire porte sur les allégations d’une mère (T.P.) et de sa fille (K.M.), qui ont été séparées lorsque le conseil municipal de Newham (Londres), se fondant, à tort, sur l’hypothèse que l’homme qui avait abusé de l’enfant était le concubin de T.P., a décidé de prendre K.M. en charge.

Les requérantes se plaignent d’avoir subi une ingérence injustifiée dans leur vie familiale (article 8), de ne pas avoir eu accès à un tribunal (article 6) et de ne pas avoir disposé d’un recours effectif qui leur aurait permis de trouver une solution (article 13).

Dans son rapport, la Commission formule l’avis qu’il y a eu violation de l’article 8, qu’il y a eu violation de l’article 6 en ce qui concerne K.M. mais non T.P., qu’il y a eu violation de l’article 13 quant à T.P., et qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13 s’agissant de K.M.

Un collège de la Grande Chambre de la Cour examinera les affaires et décidera si elles doivent être examinées par une chambre de sept juges ou par une Grande Chambre de dix-sept.

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