En application de l’article 40 § 2 de la Convention, « les documents déposés au greffe sont accessibles au public à moins que le président de la Cour n’en décide autrement.»
 

Les textes prévoient cependant deux exceptions :

• les documents déposés au greffe dans le cadre de négociations menées en vue de parvenir à un règlement amiable ne sont pas publics (article 33 § 1 du règlement de la Cour) ;

• Dans les affaires déférées à la Cour en vertu de l’article 5 §§ 2 à 5 du Protocole n° 11, les documents composant le dossier de la Commission, y compris l’ensemble des mémoires et observations, restent confidentiels, à moins que le président de la chambre n’en décide autrement (article 106 § 4 du règlement).

Modalités pratiques :

Les demandes de consultation de dossiers peuvent être faites via le formulaire en ligne.

Elles doivent comporter les références précises des affaires (numéro de requêtes, dates etc.).

Si la demande est acceptée, les documents sont consultables à la Cour sur rendez-vous, fixé dans un délai minimum de 15 jours ouvrables.

L'ancienne Cour et la Commission