Nouveau délai pour les dépôts de demande d’intervention des tierces parties

23/12/25
Par dérogation au délai de douze semaines prévu à l’article 44 § 4 du règlement, la Cour a décidé, eu égard aux contraintes de calendrier précédant l’audience, de fixer à six semaines le délai pour l’introduction d’une demande d’autorisation de tierce intervention dans l'affaire Kavala c. Türkiye (n° 2).

