Effectivité de l’action civile indemnitaire destinée à remédier à des conditions de détention inadéquates

Dans l’affaire Zakutniy c. Ukraine, la CEDH a conclu à la non-violation du droit à un recours effectif.

L’affaire portait sur l’effectivité de l’action indemnitaire dont les requérants disposaient en droit interne pour se plaindre de leurs conditions de détention, à leurs yeux inadéquats.

La Cour a jugé qu’en dépit de certaines insuffisances, l’action civile indemnitaire fondée sur les articles 1173 et 1174 du code civil pouvait en principe passer pour un recours effectif. Il s’ensuit que les requérants qui se plaignent de conditions de détention à leurs yeux inadéquates doivent avoir fait usage de cette voie de droit avant de saisir la Cour.

• Communiqué de presse
• Communiqué de presse (en ukrainien)